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Roland Courteau
Question écrite N° 10519 au Ministère de l'intérieur
Délégation aux communes des procurations pour vote
Question soumise le 15 octobre 2009
M. Roland Courteau demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si, en matière de vote par procuration et afin d'alléger le travail des commissariats, gendarmeries et tribunaux, une délégation aux communes sous contrôle de l'État est envisageable.
Réponse émise le 21 janvier 2010
L'article L. 71 du code électoral prévoit la possibilité pour les électeurs d'exercer leur droit de vote par procuration. En ce qui concerne l'établissement des procurations, l'article R. 72 offre de nombreuses possibilités aux électeurs garantissant tant la proximité que la sécurité de cette démarche : ceux-ci peuvent faire établir leur procuration devant le juge d'un tribunal d'instance ainsi que devant un officier de police judiciaire habilité par le juge (police et gendarmerie). Le décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale a élargi les possibilités d'établissement des procurations au tribunal d'instance, au commissariat et à la gendarmerie du lieu de travail, en sus du lieu de résidence. En outre, les formulaires ont été harmonisés et simplifiés. Enfin, la procuration peut être établie pour une durée d'un an en application de l'article R. 74 du code électoral. Compte tenu de ces dispositions récentes qui ont permis une simplification des démarches, il n'est pas envisagé d'étendre aux maires et leurs adjoints la possibilité d'établir des procurations en lieu et place des autorités déjà habilitées.
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