Question soumise le 15 octobre 2009

M. Jean-Luc Fichet rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi les termes de sa question N° 8050 posée le 26/03/2009 sous le titre : « Prix du gaz pour les producteurs sous serres », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réponse émise le 19 novembre 2009

L'évolution des tarifs réglementés du gaz naturel est notamment fonction de celle des prix d'importation de cette énergie, sachant que la France importe plus de 97 % du gaz qu'elle consomme et qu'il compte pour 50 % à 60 % du prix du service vendu au consommateur final. Dans le cas de GDF SUEZ, le gaz est principalement acheté (à 80 %) dans le cadre de contrats de long terme géographiquement diversifiés. Ces contrats prévoient que les coûts d'achat du gaz sont indexés sur les cours de produits pétroliers, notamment le baril de pétrole brent. Le principe d'indexation, mis en place de longue date, permet de garantir la compétitivité du gaz vendu, dans la mesure où celui-ci est substituable aux produits pétroliers avec lesquels il entre en concurrence. L'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF SUEZ se répercute dans ses tarifs réglementés de vente, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, selon une formule de lissage convenue avec les pouvoirs publics, indépendante des contraintes éventuelles de rentabilité retenues par les acteurs des marchés financiers. Le principe du lissage est protecteur du consommateur final en gommant la volatilité des indices. Il induit cependant un effet retard, à la hausse comme à la baisse. Ainsi, le calcul des coûts d'approvisionnement est réalisé, préalablement à chaque date d'évolution tarifaire, à partir de la moyenne des cours des produits pétroliers de référence et du taux de change €/$ sur une période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire. En particulier, le mouvement tarifaire du 1er avril 2009 répercute le cours moyen des produits pétroliers de référence des mois de septembre 2008 à février 2009, comme illustré par le tableau suivant :

Au 1er avril 2009, la formule de lissage et d'indexation de GDF SUEZ répercute un baril de Brent valant 43 € (58 $), en baisse d'environ 35 % par rapport à la valeur retenue lors du dernier mouvement tarifaire (août 2008). Sachant que le gaz naturel représente la moitié des coûts du service de vente au consommateur, la baisse des tarifs liés à la baisse des coûts d'approvisionnement s'établissait, au 1er avril 2009, entre 16 % et 17 %. Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité procéder à une remise à niveau des coûts, hors approvisionnement, en réévaluant la part devant être répercutée dans les tarifs de vente. Cette part n'avait pas évolué depuis 2005 et il fallait tenir compte de l'évolution des coûts d'utilisation des infrastructures (réseaux de transport et de distribution, stockages) et des coûts de commercialisation. Au total, la baisse s'établit en moyenne à 11,3 % au 1er avril 2009, ce qui permet de revenir au niveau moyen des tarifs au 1er janvier 2008, comme souligné par le régulateur dans son avis du 26 mars 2009 (voir Journal officiel du 29 mars 2009 et site internet : www.cre.fr). Le tarif TELNUIT, adapté au profil de consommation des productions agricoles sous serres, a baissé dans une proportion équivalente. S'agissant des mesures de soutien à la profession des serristes, des pistes non tarifaires peuvent être explorées. À ce titre, GDF SUEZ a pris plusieurs initiatives vis-à-vis de la clientèle concernée, depuis plusieurs années, en particulier au plan de l'amélioration de leur performance énergétique (réalisation de diagnostics énergétiques sur site, guides techniques, interventions d'experts...). En outre, GDF SUEZ, à la demande du Gouvernement, a développé un service de lissage trimestriel des paiements répondant au besoin spécifique de trésorerie de la profession. La convention de partenariat signée, en octobre 2008, avec la Fédération nationale des producteurs de légumes (FNPL) reconduit ces mesures pour 2009.