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François Marc
Question écrite N° 10534 au Ministère des relations avec le parlement
Méthodes de contrôle des juridictions financières
Question soumise le 15 octobre 2009
M. François Marc rappelle à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement les termes de sa question N° 9380 posée le 02/07/2009 sous le titre : « Méthodes de contrôle des juridictions financières », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse émise le 10 décembre 2009
Le projet de réforme des juridictions financières, engagé après que le Président de la République a fait connaître au premier président de la Cour des comptes, en avril 2008, ses orientations visant notamment à faire évoluer les missions et à adapter l'organisation des juridictions financières aux nouvelles exigences de la gestion publique, a franchi une nouvelle étape, avec l'adoption du projet de loi portant réforme des juridictions financières par le conseil des ministres du 28 octobre 2009. Ce projet de loi prévoit de confier à la Cour des comptes, compte tenu de l'unité organique de l'ensemble des juridictions financières établie par ce projet, la mission de contrôle de la gestion des principales collectivités et organismes territoriaux, dénommé à l'heure actuelle « examen de la gestion » dans le code des juridictions financières. Les chambres de la Cour des comptes en région, dénommées chambres des comptes par le projet de loi, auraient seules qualité pour exercer dans leur ressort interrégional l'attribution de contrôle de la gestion sur les collectivités et établissements territoriaux en respectant les procédures contradictoires dès à présent inscrites dans le code des juridictions financières. S'agissant des méthodes mises en oeuvre pour le contrôle de la gestion des collectivités et organismes publics locaux, si leur présentation ne relève ni de la loi, ni du décret, la prochaine unification des juridictions financières devrait conduire à leur homogénéisation et à leur standardisation.
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