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François Marc
Question écrite N° 10536 au Ministère de l'écologie
Dissolution volontaire de SARL afin de se soustraire aux taxes départementales d'espaces naturels sensibles
Question soumise le 15 octobre 2009
M. François Marc rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat les termes de sa question N° 9785 posée le 30/07/2009 sous le titre : « Dissolution volontaire de SARL afin de se soustraire aux taxes départementales d'espaces naturels sensibles (TDENS) », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse émise le 6 janvier 2011
Les services chargés du recouvrement de la taxe départementale des espaces naturels sensibles, comprise dans le dispositif global des taxes d'urbanisme, rencontrent de réelles difficultés pour mener à bien le recouvrement à l'encontre des sociétés à responsabilité limitée qui ne paient pas spontanément. Le décalage entre la date de construction et celle des échéances de la taxe complique le recouvrement, puisqu'il arrive régulièrement que ces sociétés, ayant vendu la totalité des immeubles, se soient déjà dissoutes au moment des échéances ou soient en procédure collective. Ces problèmes de recouvrement devraient être, en partie, atténués avec l'adoption de la loi de finances rectificative pour 2010 qui modifie le calendrier d'exigibilité des taxes d'urbanisme : les échéances passant de dix-huit et trente-six à douze et vingt-quatre mois.
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