Question soumise le 22 octobre 2009

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Mme Christiane Kammermann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur les conséquences, parfois dramatiques, d'une mauvaise information des parents désirant confier leur enfant, au moment de la naissance, à l'Aide sociale à l'enfance (ASE) ou à un organisme privé en vue de le faire adopter. Elle lui rappelle que si le droit en vigueur prévoit un délai de deux mois, lorsque l'enfant est remis par ses parents, pour que ces derniers puissent le reprendre immédiatement et sans aucune formalité, aucune disposition n'assure une bonne compréhension par les parents, souvent fragilisés, des droits qui leur sont ouverts en la matière et du caractère irréversible, passés les délais prévus par la loi, de leur décision. Elle lui demande donc quelles mesures pourraient être prises pour garantir une information claire et systématique des parents souhaitant faire adopter leur enfant.

Retirée (caduque)