Question soumise le 22 octobre 2009

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la classification des communes en regard de l'indemnité de résidence versée aux fonctionnaires.

Un fonctionnaire territorial peut percevoir, en sus de son traitement, une indemnité de résidence destinée à compenser les écarts du coût de la vie d'une zone géographique à l'autre. Le montant de l'indemnité de résidence est alors calculé en appliquant un taux (0%, 1%, 3%) au traitement de base de l'agent incluant la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Ce pourcentage est fixé par décret et varie selon la zone de salaire dont relève la collectivité.

En pratique, les communes sont classées en trois zones, le dernier classement ayant été fixé par la circulaire FP/7 n°1996 2B n°00-1235 du 12 mars 2001.

En vertu de l'article 9 du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985, le taux applicable au calcul de l'indemnité de résidence est celui du lieu où l'agent exerce ses fonctions.

Les agents affectés dans une commune faisant partie d'une agglomération urbaine multicommunale bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de cette agglomération. Ainsi, selon les textes susvisés, les agents du Conseil général des Bouches-du-Rhône qui exercent leurs fonctions dans certaines communes du département (Jouques, Lambesc, Le Puy Sainte-Réparade, Rousset et Trets) ne peuvent bénéficier de cette indemnité dans la mesure où lesdites communes, qui ne figuraient pas dans le classement de 2001, n'ont pas été prises en compte dans le dernier recensement effectué en 2006.

En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour étendre le dispositif actuel à des agents qui en sont actuellement exclus.

Réponse émise le 4 novembre 2010

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au dispositif de l'indemnité de résidence pour les fonctionnaires. Le dispositif de l'indemnité de résidence ne répond désormais plus complètement à son objectif initial, destiné à tenir compte des différences de coût de la vie entre les diverses localités où les fonctionnaires exercent leurs fonctions. Situation commune à nombre de départements, la cherté de l'immobilier est fréquemment évoquée pour demander une modification du classement des zones. Toutefois, l'évolution rapide du marché et sa diversité au sein d'une même unité géographique (agglomération, bassin d'emplois, etc.) posent la question de la pertinence d'un dispositif qui reste fondé sur la notion de résidence administrative et la localisation au sein d'une commune donnée, au vu de recensements périodiques. À cet effet, le contrôle général économique et financier, l'inspection générale de l'administration et l'Institut national de la statistique et des études économiques, qui avaient été missionnés aux fins d'établir un bilan de l'application de l'indemnité de résidence et de proposer des pistes de réforme au regard des problématiques actuelles de cherté de la vie, ont rendu leur rapport. Sur la base du rapport de cette mission, un groupe de travail, composé des représentants des personnels et des employeurs, réfléchit actuellement à des propositions de réforme, afin de faire évoluer le dispositif.