Question soumise le 22 octobre 2009

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M. Alain Gournac attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des personnes qui, venant de perdre un parent, sont héritières d'une somme parfois très importante qui se trouve bloquée sur le compte courant de ce parent décédé. La durée pendant laquelle les fonds sont retenus excède souvent les six mois d'usage, si l'on s'en réfère aux témoignages recueillis notamment dans le département des Yvelines. Bien entendu les banquiers interrogés répondent régulièrement qu'ils ne font pas travailler cet argent. On sait qu'il en va autrement. Ce serait d'ailleurs un mauvais principe de gestion que de laisser ces fonds dormir. Ce qui se passe avec les comptes courants vaut également pour les assurances vie. Aussi il lui demande s'il ne conviendrait pas, dans un souci de justice, que les ayants droit puissent percevoir, sur ces sommes immobilisées, des intérêts dont le taux serait au moins équivalent au taux du livret A.

Retirée (caduque)