Question soumise le 22 octobre 2009

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés rencontrées par les Français d'origine étrangère ou nés à l'étranger résidant à Paris et qui sont assujettis à la production d'un certificat de nationalité française pour l'établissement de leur passeport.

En effet, depuis le 11 juin 2009, la compétence en matière de nationalité française des tribunaux parisiens est transférée à un service unique, le pôle de la nationalité française, auquel s'adresse tout citoyen français tenu de produire un certificat de nationalité.

Or, le premier rendez-vous accordé, au bout d'un mois et demi d'attente, ne vise qu'à délivrer la liste des pièces justificatives à fournir pour le dépôt de la demande de certificat de nationalité. Une fois les pièces rassemblées, le requérant doit patienter encore le temps nécessaire au traitement de son dossier, soit un minimum de trois semaines. Au minimum, deux mois et demi d'attente sont nécessaires pour la délivrance d'un passeport.

Ces délais imposent une contrainte de temps insupportable quand le déplacement à l'étranger est urgent et motivé par un cas familial grave, mais aussi par la différence de traitement qu'il opère entre les Français selon leur origine ou leur lieu de naissance.

Elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour améliorer la procédure de renouvellement de passeports et remédier à ces contraintes de temps particulièrement pénalisantes. Elle lui demande si l'on ne pourrait renforcer les effectifs du pôle de la nationalité afin de répondre dans des conditions plus satisfaisantes aux 5 000 appels reçus actuellement par semaine ou bien étudier la possibilité de fournir la liste des pièces justificatives à l'établissement du certificat de nationalité française par téléphone ou internet.

Réponse émise le 27 mai 2010

Le pôle nationalité a été mis en place par le décret n° 2009-561 du 19 mai 2009 et a ouvert ses portes dès le 11 juin 2009. La compétence en matière de délivrance des certificats de nationalité française ainsi que celle en matière de déclarations de nationalité française était auparavant dévolue à quinze tribunaux d'instance parisiens. Ainsi la création du pôle doit permettre un accueil plus adapté des justiciables et favoriser un traitement mutualisé et de meilleure qualité de dossiers souvent complexes. Sa réalisation concrète, ainsi que l'a souligné le président du tribunal de grande instance de Paris, M. Degrandi, a nécessité la mise en oeuvre de moyens juridiques, matériels et humains importants. S'agissant des moyens humains, le pôle nationalité étant rattaché au tribunal d'instance du 1er arrondissement, le vice-président de ce tribunal en assure la direction et l'administration. L'effectif affecté au pôle est actuellement de douze fonctionnaires dont un greffier en chef, huit greffiers et trois adjoints administratifs. Par ailleurs, la cour d'appel de Paris dispose d'un poste de greffier en chef placé, de dix-neuf postes de greffiers, placés, et de trois postes d'adjoints administratifs placés. Ces personnels peuvent être mis à disposition dans les juridictions par les chefs de cours s'ils le jugent utile. Des listes de pièces à produire sont fournies sur le site internet « vosdroits.service-public.fr » mais elles ne peuvent être qu'indicatives dans la mesure où la situation des requérants est différente et nécessite parfois une analyse approfondie eu égard à leur complexité.