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Samia Ghali
Question écrite N° 10590 au Ministère du travail
Retraite des mères de famille
Question soumise le 22 octobre 2009
Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les vives inquiétudes des mères de famille en raison de la remise en cause d'ores et déjà programmée des avantages relatifs à la bonification enfant. Actuellement, les femmes du secteur privé qui ont des enfants bénéficient d'une bonification de points retraite (ou majoration de durée d'assurance [MDA]). Ce dispositif fait partie intégrante de la politique volontariste de la Nation pour contribuer au soutien du taux de natalité mais il a également pour objet de compenser les écarts du montant des pensions entre les hommes et les femmes. Or il semblerait que le Gouvernement ait pour projet de modifier les MDA dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 sans attendre le débat sur l'avenir des retraites qui doit intervenir durant l'année 2010. Cet empressement serait justifié par une rupture d'égalité soulevée par la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) qui demande à ce qu'il soit octroyé des annuités supplémentaires pour le calcul de la durée de leur cotisation aux pères ayant élevé seuls leur enfant, comme c'est le cas actuellement pour les mères. Cette volonté d'alignement trouve également sa justification dans la progression du nombre de recours déposés devant les juridictions sociales à ce sujet. Cette réforme pourrait ne soulever aucune inquiétude si elle devait être mise en oeuvre avec l'apport de moyens supplémentaires. Or, selon les premières informations sur ce sujet, ces modifications interviendraient à budget constant. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière ainsi que les moyens financiers mis en oeuvre pour que cette réforme, au prétexte de rétablir l'égalité, ne pénalise pas les femmes salariées du privé d'ores et déjà victimes d'écarts très importants dans le montant des pensions, en comparaison avec celles des hommes.
Réponse émise le 10 juin 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la remise en cause des avantages relatifs à la bonification enfant. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a réformé la majoration de durée d'assurance accordée aux seules femmes à raison de l'éducation des enfants. La Cour de cassation, par une décision du 19 février 2009, avait en effet déclaré ce dispositif incompatible avec les stipulations de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CEDH). Son évolution était donc nécessaire, et elle s'est effectuée dans le respect des trois objectifs suivants : le respect des obligations juridiques découlant de la CEDH ; la préservation d'un avantage de retraite pour les femmes, destiné à compenser l'impact sur leur carrière de l'accouchement et de l'éducation des enfants ; la préservation des finances, déjà très dégradées, de la branche retraite. Le Gouvernement a choisi d'agir rapidement pour sauvegarder le dispositif de majoration de durée d'assurance. Ce choix rejoint la préoccupation des partenaires sociaux qui se sont majoritairement prononcés en faveur de l'évolution du dispositif au sein du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse. La majoration de durée d'assurance de deux ans est donc sauvegardée. Le nouveau dispositif, qui s'applique aux pensions prenant effet à partir du 1er avril 2010 ainsi que dans les régimes des professions libérales et avocats (où aucune majoration de durée d'assurance pour enfant n'existait jusqu'alors), repose sur les principes suivants : une majoration de quatre trimestres est accordée aux mères au titre de la maternité, notamment de la grossesse et de l'accouchement ; une majoration de quatre trimestres, s'ajoutant à la précédente, est accordée aux parents au titre de l'éducation de l'enfant, qu'il s'agisse de leur enfant « biologique » ou d'un enfant qu'ils ont adopté, sous réserve qu'ils aient assumé cette éducation jusqu'au 4e anniversaire de l'enfant ou de son adoption. Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010, cette seconde majoration est réservée à la mère, sauf si le père démontre, dans un délai déterminé (avant le 27 décembre 2010, par exemple, pour les pères d'enfants nés avant le 2 juillet 2006) avoir élevé seul l'enfant pendant tout ou partie des quatre années suivant sa naissance ou son adoption, auquel cas le bénéfice de cette majoration lui sera transféré à raison d'un trimestre pour chacune de ces années d'éducation. Pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2010, les deux parents, d'un commun accord exprimé obligatoirement dans les six mois suivant le 4e anniversaire de l'enfant ou de son adoption, pourront se répartir la majoration ; en cas de silence du couple, celui-ci sera réputé avoir opté pour son attribution à la mère ; en cas de désaccord, exprimé là aussi dans les six mois suivant les quatre ans de l'enfant ou de son adoption, elle sera attribuée à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l'éducation de l'enfant pendant la période la plus longue et, à défaut de cette démonstration, partagée entre eux à parts égales. Par ailleurs, quelle que soit la date de naissance ou d'adoption, la personne à laquelle l'enfant a été confié par décision de justice sera substituée aux parents pour le bénéfice de cette majoration pour éducation dès lors qu'elle a assumé l'éducation de l'enfant durant quatre ans. Enfin, il doit être noté qu'une majoration spécifique de quatre trimestres est désormais accordée à raison des démarches préalables à l'adoption. Ceci permettra aux parents adoptifs de bénéficier dans tous les cas de la totalité d'une majoration globale de huit trimestres alors que l'ancienne majoration était dans certains cas d'une durée inférieure les concernant. Le bénéfice de cette nouvelle majoration sera réservée aux mères s'agissant des adoptions intervenues avant le 1er janvier 2010 (mais les pères l'obtiendront en tout ou partie en lieu et place s'ils démontrent avoir élevé seuls l'enfant une ou plusieurs années avant le 4e anniversaire de l'adoption) et laissé à la discrétion du couple, comme la majoration pour éducation, s'agissant de celles intervenues à partir du 1er janvier 2010.
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