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Christian Cointat
Question écrite N° 10604 au Ministère de l'outre-mer
Virements bancaires en Nouvelle-Calédonie
Question soumise le 22 octobre 2009
M. Christian Cointat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur le fait que des particuliers ayant souhaité opérer un virement de leur compte bancaire d'un département métropolitain en Nouvelle-Calédonie se sont heurtés à d'énormes difficultés, incompatibles avec l'unicité du territoire national et la libre circulation des biens qui en découle. Il est d'autant plus étonnant de pouvoir faire un virement vers l'Australie et d'être soumis à de telles difficultés vers un territoire de la République française. Il lui expose que cette situation est critiquable alors que le Gouvernement a montré son engagement en vue du développement économique de la Nouvelle-Calédonie et des échanges entre cette collectivité et la France métropolitaine. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 28 janvier 2010
Selon l'institut d'émission d'outre-mer, les prestations financières et bancaires assurées par la place de Nouméa sont de bonne qualité. En effet, les délais de virements entre la métropole et la Nouvelle-Calédonie sont rapides (1 ou 2 jours hors impact du décalage horaire) avec les dispositifs techniques existants à savoir : soit un échange du virement en métropole (via le système d'échanges interbancaires métropolitains dénommé « CORE ») entre la banque du client donneur d'ordre et la banque du client bénéficiaire et cheminement de l'opération en Nouvelle-Calédonie par le réseau interne de la banque du bénéficiaire pour créditer le compte du client bénéficiaire en Nouvelle-Calédonie ; soit un acheminent du virement en Nouvelle-Calédonie par le réseau interne de la banque du client donneur d'ordre et échange avec la banque du client bénéficiaire au travers du système interbancaire en Nouvelle-Calédonie (dénommé « SIE NC ») pour créditer le compte du client bénéficiaire. Actuellement il n'existe cependant pas d'engagements concernant les délais d'exécution des virements entre la métropole et la Nouvelle-Calédonie. Ceux-ci doivent tenir compte du décalage horaire, ainsi que de l'éloignement, lequel a notamment amené à la création en décembre 2005 d'un système d'échanges interbancaires d'opérations en Nouvelle-Calédonie. Cela peut en effet conduire à des délais un peu plus longs que ceux applicables aux opérations métropolitaines, et à des coûts supplémentaires du fait de l'acheminement de l'opération par le réseau interne d'une des deux banques et de la nécessité de la conversion entre une opération en franc pacifique (CFP) et une opération en euro. La mise en place dans l'Union européenne de la directive sur les services de paiement (directive 2007/64/CE transposée en France par l'ordonnance 2009-866 du 15 juillet 2009) va obliger les banques européennes à formaliser de tels engagements. En effet, selon l'article L. 133-12 du code monétaire et financier, résultant de la codification de cette ordonnance, le délai de crédit au compte de la banque du client bénéficiaire ne peut dépasser 4 jours ouvrables, hors virement entre deux établissements de l'Espace économique européen. L'extension de ces mesures aux collectivités du Pacifique est actuellement en cours.
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