Question soumise le 22 octobre 2009

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités et plus particulièrement sur son application aux instituts universitaires de technologie (IUT).

Avec la mise en place d'un budget global alloué aux universités et la fin du fléchage des crédits, les IUT ont craint la réduction de leurs moyens financiers et l'affaiblissement de leur autonomie de gestion.

Et de fait, la circulaire du 20 mars 2009 adressée aux présidents d'université, rappelant l'autonomie de gestion dont disposent les directeurs d'IUT et définissant le cadre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens entre les universités et leurs IUT, n'a pas eu les effets stabilisateurs escomptés. A ce jour, seulement 49 IUT sur 115 ont signé un contrat d'objectifs et de moyens. Les processus de centralisation de moyens au sein des universités se poursuivent, remettant en cause la responsabilisation et donc la dynamique des IUT.

Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que les IUT, acteurs majeurs de notre système d'enseignement supérieur, continuent d'exercer leurs missions dans les meilleures conditions et de façon pérenne.

Réponse émise le 4 mars 2010

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est très attachée aux instituts universitaires de technologie (IUT) qui dispensent depuis plus de quarante ans un enseignement de qualité fondé sur un encadrement pédagogique suivi de leurs étudiants et sur des liens étroits avec l'environnement professionnel. Ces deux atouts doivent être sauvegardés et consolidés. À cet égard, la loi LRU, qui ne remet en cause ni la qualité d'ordonnateur secondaire de droit des directeurs d'IUT, ni leur autorité sur les personnels, conduira les établissements d'enseignement supérieur à valoriser celles de leurs composantes qui sont les plus performantes, au premier rang desquelles figurent naturellement les IUT. Le caractère national du diplôme universitaire de technologie a été également réaffirmé. Depuis plusieurs mois, un dialogue s'est engagé, au sein d'un comité de suivi sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, au sujet des nouvelles relations entre les universités et leurs composantes IUT dans le cadre de la loi sur les libertés et responsabilités des universités. Une charte, à valeur réglementaire, définissant les principes de bonnes relations entre les universités et leurs IUT a été établie en décembre 2009. Elle définit la répartition des rôles en matière budgétaire et d'autorité vis-à-vis des personnels entre le président d'université et le directeur d'IUT, préconise la rédaction d'un contrat interne d'objectifs et de moyens et prévoit la consolidation nationale des moyens dédiés aux IUT. À ce jour, la DGESIP dispose d'une soixantaine de contrats d'objectifs et de moyens qui ont été signés par les universités et un IUT. Lorsque cela s'est avéré nécessaire, elle a organisé une réunion avec les établissements qui ont rencontré des difficultés dans la conclusion des contrats. Par ailleurs, deux réunions regroupant les présidents d'université, les directeurs d'IUT et les présidents des conseils de gestion des IUT ont été organisées afin notamment de répondre aux interrogations techniques soulevées par l'application de l'instruction codificatrice M9-3 qui porte sur l'exécution des dépenses et des recettes des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Ces réunions ont été l'occasion de réaffirmer la nécessité de renforcer le dialogue de gestion entre la présidence et chacune des composantes de l'établissement, dans le respect des dispositions spécifiques aux instituts. À la demande de la ministre, les présidents d'université se sont engagés, comme ils l'ont fait en 2009, à au moins maintenir en 2010, à périmètre constant, les moyens dédiés à leurs IUT. Dans le cadre du plan « Réussir en licence », 5 M€ supplémentaires ont été attribués en 2008 aux IUT pour l'accueil des bacheliers technologiques et, dans le cadre du plan de relance, 10 M€ ont été consacrés à l'équipement des départements d'IUT. Les activités et les performances des IUT sont pleinement prises en compte pour l'avenir dans l'allocation des moyens et les contrats pluriannuels qui lieront les universités à l'État.