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Thierry Repentin
Question écrite N° 10662 au Ministère de l'écologie
Modification de l'article 47 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Question soumise le 29 octobre 2009
M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat au sujet de la rédaction des plans climat-énergie. La mise en œuvre de ces derniers implique la connaissance fine des émissions de gaz à effet de serre et donc des données énergie. En l'absence de ces informations aucun plan ne pourra être rédigé. L'article 47 de la loi du 10 février 2000 ainsi que l'arrêté du 18 juin 2002 organisent la transmission de ces données à l'État. Mais ils ne concernent pas les observatoires régionaux de l'énergie même si le dispositif actuel autorise la communication de résultats statistiques par l'État aux dits observatoires régionaux, dès lors que sont respectées les règles de confidentialité qui protègent les personnes concernées. Il apparait donc nécessaire que les opérateurs de l'énergie soient obligés d'apporter une information précise au territoire. Pour cela il convient, par amendement, de modifier l'article 47 en indiquant que l'observatoire de l'énergie doit transmettre les données de base en sa possession à l'échelon régional sous réserve des mêmes règles de confidentialité qu'à l'échelon national. Il souhaite connaitre les intentions du Gouvernement en la matière, notamment dans la perspective de l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale du projet de loi « Engagement national pour l'environnement ».
Réponse émise le 9 septembre 2010
Les plans climat-énergie territoriaux et les bilans d'émissions de gaz à effet de serre prévus à l'article 26 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, dit Grenelle II, ainsi que les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie prévus à l'article 23 impliquent que les collectivités territoriales puissent disposer de toute l'information utile leur permettant de définir des objectifs stratégiques dans le domaine de l'énergie et du climat, d'évaluer et de suivre leur profil énergétique et leur production d'émissions de gaz à effet de serre et d'élaborer les plans d'actions nécessaires pour lutter contre le changement climatique. Les collectivités devront notamment pouvoir être en mesure d'évaluer la production locale d'électricité à partir des énergies renouvelables. Les débats parlementaires sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement se sont largement fait l'écho de cette préoccupation en apportant deux modifications principales. D'une part, le Sénat a amendé l'article 26 du projet de loi susvisé en y incluant un alinéa modifiant l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales et en aménageant la diffusion des informations transmises par les concessionnaires de distribution d'électricité et de gaz aux collectivités, et notamment celles permettant d'élaborer et d'évaluer les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et les plans climat-énergie territoriaux. Ces informations seront transmises sous un format homogénéisé et défini à l'avance par décret. D'autre part, les dispositions de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité qui limitaient effectivement les possibilités de publication de certaines données relatives aux énergies renouvelables ont été modifiées. Afin de faciliter la diffusion de ces informations, la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, avec l'appui du Gouvernement, a amendé l'actuel article 47 de loi du 10 février 2000 et levé les obstacles à cette publication. Aux termes de cet amendement, le ministre chargé de l'écologie pourra décider de rendre publiques les données des installations de production d'électricité relatives à la puissance raccordée aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, lorsque ces installations font l'objet d'un contrat d'achat de l'électricité par Électricité de France. Depuis l'adoption de la loi portant engagement national pour l'environnement, il est donc possible aux distributeurs de gaz et d'électricité de transmettre aux autorités régionales les données utiles à l'élaboration des plans climat-énergie et d'élaborer des tableaux de bord précis sur le parc de production d'électricité à partir de sources renouvelables, dans le respect des clauses légales de confidentialité relatives aux données statistiques ou administratives.
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