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Bernadette Bourzai
Question écrite N° 10699 au Ministère de l'enseignement supérieur
Garantie des moyens en faveur de tous les IUT au plan national
Question soumise le 29 octobre 2009
Mme Bernadette Bourzai attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude des directeurs d'instituts universitaires de technologie (IUT) quant à la pérennité des moyens qui leur seront alloués par les universités dans le cadre de l'application de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités. Dès l'été 2008, ils avaient souligné que la fin du fléchage des moyens par le ministère aux IUT risquait de créer des disparités entre ceux-ci, compte tenu des contraintes propres pesant sur chaque université désormais en charge d'allouer ces moyens. Certaines universités procèdent ainsi à des centralisations de moyens qui ne respectent pas la définition donnée par la loi de la responsabilité des acteurs internes de l'université. Une telle disparité est incompatible avec la mission des IUT qui dispensent des formations à définition nationale. Afin de consolider les moyens des IUT au plan national, la circulaire ministérielle, signée après la rencontre avec les directeurs d'IUT le 12 mars 2009, a notamment affirmé que toutes les recettes et les dépenses liées à l'activité de l'IUT au sens du budget propre intégré devaient se trouver dans le périmètre naturel de l'ordonnateur secondaire de droit qu'est le directeur d'IUT. Cette circulaire a visé à instituer une démarche de contrat d'objectifs et de moyens entre chaque IUT et son université. Six mois plus tard, moins de la moitié des IUT ont pu conclure un tel contrat. L'inquiétude demeure donc forte quant à la pérennité du système des IUT dont la réussite est en grande partie fondée sur la visibilité au plan national des diplôme universitaire de technologie (DUT) et sur leur capacité à se développer. Le bilan des IUT en terme d'insertion professionnelle et de promotion sociale, leur réactivité, par exemple pour la mise en œuvre des licences professionnelles ou pour tenir compte des enjeux établis lors du Grenelle de l'environnement, ou encore leur rôle de structuration du territoire à travers leur présence dans plus de deux cents villes plaident pourtant largement en leur faveur. Elle lui demande quelles dispositions réellement applicables sur le terrain elle compte prendre afin d'éviter les évolutions négatives qui menacent les IUT, en garantissant leur autonomie de gestion, leurs dotations financières et la lisibilité de celles-ci.
Réponse émise le 4 mars 2010
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est très attachée aux instituts universitaires de technologie (IUT) qui dispensent depuis plus de quarante ans un enseignement de qualité fondé sur un encadrement pédagogique suivi de leurs étudiants et sur des liens étroits avec l'environnement professionnel. Ces deux atouts doivent être sauvegardés et consolidés. À cet égard, la loi LRU, qui ne remet en cause ni la qualité d'ordonnateur secondaire de droit des directeurs d'IUT, ni leur autorité sur les personnels, conduira les établissements d'enseignement supérieur à valoriser celles de leurs composantes qui sont les plus performantes, au premier rang desquelles figurent naturellement les IUT. Le caractère national du diplôme universitaire de technologie a été également réaffirmé. Depuis plusieurs mois, un dialogue s'est engagé, au sein d'un comité de suivi sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, au sujet des nouvelles relations entre les universités et leurs composantes IUT dans le cadre de la loi sur les libertés et responsabilités des universités. Une charte, à valeur réglementaire, définissant les principes de bonnes relations entre les universités et leurs IUT a été établie en décembre 2009. Elle définit la répartition des rôles en matière budgétaire et d'autorité vis-à-vis des personnels entre le président d'université et le directeur d'IUT, préconise la rédaction d'un contrat interne d'objectifs et de moyens et prévoit la consolidation nationale des moyens dédiés aux IUT. À ce jour, la DGESIP dispose d'une soixantaine de contrats d'objectifs et de moyens qui ont été signés par les universités et un IUT. Lorsque cela s'est avéré nécessaire, elle a organisé une réunion avec les établissements qui ont rencontré des difficultés dans la conclusion des contrats. Par ailleurs, deux réunions regroupant les présidents d'université, les directeurs d'IUT et les présidents des conseils de gestion des IUT ont été organisées afin notamment de répondre aux interrogations techniques soulevées par l'application de l'instruction codificatrice M9-3 qui porte sur l'exécution des dépenses et des recettes des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Ces réunions ont été l'occasion de réaffirmer la nécessité de renforcer le dialogue de gestion entre la présidence et chacune des composantes de l'établissement, dans le respect des dispositions spécifiques aux instituts. À la demande de la ministre, les présidents d'université se sont engagés, comme ils l'ont fait en 2009, à au moins maintenir en 2010, à périmètre constant, les moyens dédiés à leurs IUT. Dans le cadre du plan « Réussir en licence », 5 M€ supplémentaires ont été attribués en 2008 aux IUT pour l'accueil des bacheliers technologiques et, dans le cadre du plan de relance, 10 M€ ont été consacrés à l'équipement des départements d'IUT. Les activités et les performances des IUT sont pleinement prises en compte pour l'avenir dans l'allocation des moyens et les contrats pluriannuels qui lieront les universités à l'État.
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