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Alain Houpert
Question écrite N° 10704 au Ministère de l'intérieur
Indivision fiscale : contributions directes communales et inscription sur les listes électorales
Question soumise le 29 octobre 2009
M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le cas d'une indivision fiscale n'étant pas en mesure de faire figurer trois noms sur l'avis d'imposition et donc sur le rôle des contributions directes communales. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si une personne dont le nom n'aurait ainsi pas pu être inscrit, conserve néanmoins le droit de demander son inscription sur les listes électorales de la commune concernée, dès lors qu'elle remplit toutes les autres conditions nécessaires.
Réponse émise le 8 avril 2010
Pour être inscrit sur la liste électorale d'une commune, un électeur doit justifier d'une attache suffisante avec celle-ci. Le 2° de l'article L. 11 du code électoral précise ainsi que peuvent être électeurs dans une commune ceux qui sont personnellement inscrits au rôle d'une des contributions directes communales depuis au moins cinq années consécutives. Seule l'inscription personnelle est à considérer. Il ne suffit pas d'être propriétaire ou copropriétaire, ni de posséder des parts d'une société inscrite au rôle, ni de figurer à la matrice cadastrale, ni même d'être redevable de l'impôt pour exercer son droit de vote et être éligible dans la commune concernée. Ainsi, une personne qui est propriétaire indivis ne peut pas être inscrite sur la liste électorale de la commune où se situe la propriété en indivision si elle n'est pas personnellement inscrite au rôle d'une des contributions directes communales (Civ. 2e ch., 6 mars 2001, n° 01-60238).
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