Question soumise le 29 octobre 2009

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'inquiétude engendrée par le nouveau mode de financement des ESAT fondé sur la fixation de tarifs-plafonds, créé par l'arrêté du 28 septembre 2009 et applicable dès l'année 2009.

Ce tarif a été fixé à 12 840 euros, bien qu'il soit modulé en fonction de la présence dans les établissements de handicaps particuliers (autisme, cérébro-lésés…). Or, d'ores et déjà, on peut estimer à 10 % la proportion des ESAT dépassant ce tarif en 2009 et qui ne bénéficieront d'aucune actualisation de leur budget par rapport à celui de 2008.

Il en découle que ces établissements, dont environ 40 % connaissent déjà un déficit de fonctionnement structurel aggravé par l'introduction obligatoire des CPOM (contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens) et le remplacement des CROSMS (comités régionaux de l'organisation sanitaire et médico-sociale) par des appels à projet dans le cadre de la loi « HPST », verront se creuser leur déficit.

De plus, l'instauration de ces tarifs-plafonds ne tient aucun compte du ralentissement de l'activité économique qui frappe les ESAT ayant une forte activité de sous-traitance industrielle.

Avec le renoncement à l'introduction d'un tarif-plancher, pourtant réclamé par les directeurs d'établissements, les ESAT se verront finalement privés des ressources nécessaires à la bonne exécution de leurs missions.

Il lui demande donc d'écarter pour l'avenir la fixation d'un tarif forfaitaire à l'activité ou par niveau de dépendance afin de prendre en compte la spécificité des ESAT qui est absolument incompatible avec les cadres budgétaires rigides et la culture du résultat que l'on veut leur imposer.

Retirée (caduque)