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Thierry Repentin
Question écrite N° 10715 au Ministère du budget
Concours d'ingénieur territorial
Question soumise le 29 octobre 2009
M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la mise en œuvre du décret n°2007-196 du 13 février 2007, ne permettant pas l'accès des urbanistes diplômés de l'enseignement universitaire au concours d'ingénieur territorial option « urbanisme ». L'apport des urbanistes dans les villes et les agglomérations est désormais pleinement reconnu car ils apportent un savoir-faire transversal en phase avec les besoins de notre époque, en particulier dans l'élaboration des documents à l'échelle des territoires. Aujourd'hui, environ 1500 professionnels de l'analyse et de la prospective territoriales, du renouvellement urbain et de la gestion des opérations de la politique de la ville, du pilotage et de la conduite de projets exercent dans les collectivités et un grand nombre d'entre eux sont issus de formations universitaires. Au moment où la loi portant engagement national pour l'environnement (dite Grenelle 2) s'apprête à repenser la cohérence territoriale de l'urbanisme, la contribution des urbanistes dans l'élaboration des politiques publiques au sein des collectivités locales ne peut que se renforcer. L'entrée en application du décret n°2007-196 du 13 février 2007 fixant les règles d'accès au concours d'ingénieur territorial option « urbanisme » n'autorise plus que les architectes, les géomètres et les ingénieurs diplômés à accéder aux épreuves écrites et orales. Avant l'été, 1 600 diplômés en urbanisme et aménagement du territoire ont reçu un courrier du Centre national de la fonction publique territoriale leur indiquant que leur cursus universitaire ne leur permettait plus de se présenter au concours d'ingénieur en question. La solution préconisée, en l'occurrence celle de permettre l'accès au concours d'attaché territorial, ne répond pas à la nature de la mission exercée qui ne relève pas du domaine administratif. En conséquence, il souhaite que le Gouvernement prenne les mesures nécessaires pour permettre à nouveau aux urbanistes formés par l'université d'accéder au concours d'ingénieur de la fonction publique territoriale.
Réponse émise le 14 janvier 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'accès des diplômés universitaires en urbanisme au concours d'ingénieur territorial. Le décret n° 90-722 du 8 août 1990, fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux, précise que les diplômes d'un niveau équivalent à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat doivent sanctionner une formation à caractère scientifique ou technique. Cette disposition a été introduite par le décret n° 2002-508 du 12 avril 2002 modifiant le décret précité. L'objet de cette mesure était de corriger la distorsion constatée entre les profils des candidats et les besoins des collectivités locales. Afin de mieux répondre aux attentes des employeurs locaux, soucieux de garantir la qualification technique des lauréats du concours d'ingénieur, le groupe de travail sur le réaménagement des concours avait proposé une modification de la condition de diplômes. Cette dernière avait fait l'objet d'un très large consensus de la part des membres du groupe de travail, tant du côté des organisations syndicales que du côté des employeurs territoriaux. Ces travaux avaient été présentés au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, qui les avait approuvés. Depuis sa création, en 2007, la Commission nationale d'équivalence veille au respect de ce critère « scientifique et technique » du diplôme. La Commission d'équivalence s'appuie en particulier sur la jurisprudence du Conseil d'État, qui par de nombreux arrêts a apprécié le caractère scientifique et technique pour confirmer des décisions de rejet de demandes de reconnaissance d'équivalence des diplômes pour l'accès au concours d'ingénieur territorial. Il a ainsi écarté des candidats possédant le master de sciences humaines et sociales, spécialité géographie environnementale (CE, Mlle Bauduin, du 6 mai 2009), une maîtrise de sciences et techniques en développement économique régional et commerce international (CE, Mme A, du 19 décembre 2008) ou un DESS de relations publiques de l'environnement (CE, Mme Kott du 24 juillet 2009), au motif que ces diplômes « ne présentent pas un caractère scientifique et technique ». Il peut être recommandé aux universités concernées d'informer les étudiants en urbanisme sur les exigences requises pour accéder à ce cadre d'emplois territorial, afin d'éviter tout malentendu à cet égard. En pratique, s'agissant du domaine de l'urbanisme, qui recouvre un concept transversal et pluridisciplinaire, les diplômes peuvent, selon leurs contenus et les universités les délivrant, traduire l'acquisition soit de compétences scientifiques et techniques, soit de compétences plus généralistes. Dans ce dernier cas, les étudiants doivent être orientés vers le cadre d'emplois des attachés spécialité « urbanisme et développement des territoires ». Aussi, dès lors que des étudiants en urbanisme souhaitent continuer à concourir pour devenir ingénieur territorial, il importe que les universités puissent être en mesure de réformer le contenu de leurs cursus afin que les diplômes obtenus à l'issue du parcours universitaire répondent aux critères permettant l'inscription à ce concours. Dans cette perspective, un rapprochement avec les services du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est envisagé afin qu'une discussion puisse être engagée avec les présidents d'université sur le sujet.
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