Question soumise le 29 octobre 2009

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M. Yves Chastan attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés d'application des lois n° 87-517 du 10 juillet 1987 et n° 2005-102 du 11 février 2005 relatives à l'emploi des travailleurs handicapés au sein des associations de service à la personne.

En effet, en Ardèche comme dans d'autres départements, de nombreuses associations de service à la personne font le choix d'employer un minimum de 6% de personnel handicapé dans leurs effectifs. Certaines associations sont pour autant confrontées à de graves injustices financières quand l'Inspection du travail déclare inapte l'une des personnes handicapées ainsi embauchée et que les dites associations sont sommées de régler à la fois les indemnités de licenciement et la contribution financière à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH).

C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir étudier, dans l'esprit des lois précitées, la possibilité de mettre en place des dispositions transitoires pour les associations de services à la personne placées dans cette situation et confrontées à une charge financière aussi soudaine qu'imprévue, susceptible de fragiliser durablement leur santé économique.

Il lui demande par ailleurs, au regard de la spécificité de ce secteur de l'aide à domicile (nombreux déplacements, activités physiques quotidiennes et importantes), s'il ne serait pas souhaitable, sans remettre en cause les objectifs des lois susmentionnées, d'assouplir l'obligation d'intégration de 6% de personnes handicapées dans les effectifs de ces associations.

Retirée (caduque)