Question soumise le 5 novembre 2009

M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance sur les modalités relatives au dispositif prévu pour les collectivités locales consistant dans l'engagement de réalisation d'un montant de dépenses d'investissement supérieur à la moyenne des dépenses d'équipement constatées sur les comptes administratifs de 2004 à 2007. En échange, elles bénéficient d'un remboursement anticipé du FCTVA. Certaines communes, dont Cysoing dans le Nord, ont mis en œuvre d'importantes réalisations, en l'espèce le réaménagement du centre ville. Les travaux peuvent être retardés, par exemple par un diagnostic archéologique dont les délais de déroulement peuvent être importants.

Dans ces conditions, l'objectif fixé dans les conventions ne serait pas atteint. Dans une lettre du 4 septembre 2009, la préfecture du Nord précise que « conscients des difficultés exceptionnelles qui peuvent surgir dans la réalisation des projets d'investissement, les préfets recevront prochainement des instructions pour étudier, au cas par cas, la situation des bénéficiaires dont la somme des dépenses au cours de 2009 serait proche du seuil d'éligibilité à la mesure sans toutefois l'atteindre ».

Il lui demande si ces instructions ont abouti et, à défaut, s'il est prévu d'assouplir les modalités du plan de relance afin que ce dernier atteigne le maximum de ses objectifs.

Réponse émise le 15 juillet 2010

L'honorable parlementaire souhaite savoir si la mesure du plan de relance de paiement anticipé du FCTVA sera maintenue pour les collectivités n'ayant pu mandater la totalité de leurs engagements en 2009. Au 31 décembre, 14 130 collectivités avaient dépassé leur moyenne de référence, soit 72 % des signataires. Pour tenir compte des délais normaux de paiement des factures, la mesure a été assouplie en loi de finances ainsi que le Premier ministre l'avait annoncé au congrès des maires : le bénéfice de la mesure sera maintenu aux collectivités dont les engagements d'investissements effectivement passés en 2009 dépassent la moyenne de référence, que les factures aient été payées en 2009 ou constituent des restes à réaliser 2010. Les préfectures sont chargées d'apprécier au cas par cas la pérennisation du remboursement en un an, selon les règles définies par la loi. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de prolonger la mesure et les collectivités qui n'avaient pas conventionné en 2009 pouvaient le faire jusqu'au 15 mai 2010.