Question soumise le 5 novembre 2009

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M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la question de la prise en charge médicale des personnes handicapées mentales vieillissantes. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose, en effet, le principe de l'accès de tous à tout, y compris l'accès aux soins. Or tel n'est pas le cas dans les faits, puisque l'Union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés demande aux pouvoirs publics des moyens nécessaires pour les associations gestionnaires d'établissements afin d'avoir recours ou embaucher des professionnels de la santé pour garantir la santé et la bientraitance des personnes handicapées mentales qui connaissent un vieillissement précoce. En outre, elle demande la mise en place de protocoles de suivi médical individualisé et la mise en œuvre d'initiatives participant à la sensibilisation et à la formation du corps médical et paramédical, avec les associations. Enfin, elle souhaite la formalisation de parcours de soins, clairement identifiés au sein des établissements de santé et en médecine de ville et le développement de la collaboration des secteurs médico-social et sanitaire. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de répondre aux légitimes attentes des personnes handicapées mentales et à leurs familles.

Retirée (caduque)