Question soumise le 5 novembre 2009

M. François Pillet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le problème actuel du regroupement des centres de gestion de la fonction publique territoriale au niveau national.

A compter du 1er janvier 2010, les centres de gestion verront leurs compétences renforcées en assumant des missions jusqu'ici exercées par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), en particulier l'organisation de concours des catégories A et B.

Ces centres sont aujourd'hui regroupés au sein de la fédération nationale des centres de gestion (FNCDG).

Or, parallèlement à cet organisme officiellement reconnu, une majorité de présidents de centres (67 sur 96), réunie en assemblée générale le 15 octobre dernier, s'est prononcée en faveur de la création d'un groupement d'intérêt public (GIP) en vue de coordonner leur action dans le cadre de leurs nouvelles missions.

Dès lors coexistent actuellement au niveau national deux structures de regroupement : la Fédération, affaiblie par le retrait d'un grand nombre de ses membres, et le GIP en voie de constitution.

Face à cette situation, il aimerait savoir si le Gouvernement entend favoriser la création du GIP au détriment de la FNCDG ou renforcer cette dernière en lui octroyant le statut d'établissement public national, étant entendu qu'à ses yeux, le vote d'une loi s'impose pour créer l'une ou l'autre de ces structures.

Réponse émise le 4 février 2010

La création d'un groupement d'intérêt public (GIP) comme le précise le Conseil d'État dans un avis du 15 octobre 1985, repris par la jurisprudence (tribunal des conflits 14 février 2000, GIP Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri), ne peut relever que de la loi et il ne semble pas que la structure envisagée se rattache à une catégorie de GIP existante créée par voie législative. Le Gouvernement est attentif à la question de la coordination des centres de gestion. En tout état de cause, la solution qui pourra être retenue pour assurer la coordination nationale des centres de gestion devra recueillir un très large consensus de la part de tous les acteurs concernés et devra également conforter l'unité du réseau des centres de gestion.