Question soumise le 5 novembre 2009

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes exprimées par les avoués, au regard du projet de réforme de la représentation devant les cours d'appel.

Les 380 postes annoncés par le ministère et qui pourraient être ouverts au recrutement au printemps 2010 leur paraissent sans comparaison avec les 1 850 salariés concernés par les 235 entreprises dont l'existence même est remise en cause par ce projet.

Quant à la possibilité pour les avoués de devenir automatiquement avocats, elle suscite beaucoup de scepticisme au regard des difficultés auxquelles seraient confrontés celles et ceux qui feraient un tel choix, et devraient alors se constituer une clientèle entièrement nouvelle.

C'est l'une des raisons pour lesquelles 80 % des avoués déclarent ne pas vouloir devenir avocat.

Les avoués expriment enfin leur mécontentement relatif à l'absence de prise en compte de préjudice professionnel.

Il lui demande de préciser les réponses qu'elle entend formuler aux craintes exprimées par les avoués.

Réponse émise le 16 septembre 2010

Le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat les 6 octobre et 22 décembre 2009. Ce texte a pour objet de supprimer l'obligation de recourir à un avoué pour faire appel d'un jugement. Il simplifie l'accès à la justice en appel et en diminue le coût. Il assure également le respect de la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Tout au long de son élaboration, une concertation a été engagée avec les représentants des avoués et de leurs salariés. Il a été procédé à une évaluation approfondie de l'ensemble des conséquences de la réforme, tant pour eux que pour les cours d'appel et les justiciables. Les avoués seront indemnisés pour la perte de la charge qu'ils ont acquise et qu'ils ne pourront plus céder. Un fonds, géré par la Caisse des dépôts et consignations, est prévu pour être en mesure de réaliser des avances et verser rapidement l'intégralité des indemnités. Par ailleurs, les avoués et leurs collaborateurs diplômés pourront devenir automatiquement avocats s'ils le souhaitent et pourront ainsi continuer à faire bénéficier leurs clients de leurs compétences et de leur expérience des procédures judiciaires. Les avoués pourront demander à être inscrits au barreau pour débuter une nouvelle activité d'avocat, parallèlement à celle d'avoué, maintenue pendant la période de transition. Pour ceux qui ne le souhaiteraient pas, les voies d'accès vers les autres professions judiciaires et juridiques et celles permettant d'intégrer la magistrature, seront améliorées. Le fonctionnement des cours d'appel ne devant pas être affecté par l'extension à tous les avocats de leur ressort de la faculté de s'adresser à elles, le décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile rend, à compter du 1er janvier 2011, obligatoire l'introduction de l'instance par voie électronique devant ces juridictions. La situation des 1 800 collaboratrices et collaborateurs des avoués a été prise en considération avec la plus grande attention. Le premier des objectifs à atteindre est qu'ils puissent conserver leur place dans cette nouvelle organisation, auprès de leur employeur devenu avocat. Si cela ne peut être envisagé, ils bénéficieront d'une aide personnalisée pour une reconversion professionnelle. À cette fin, il a été procédé le 10 mars 2009 à l'installation d'une commission tripartite composée de représentants de l'État, des employeurs et des salariés, chargée de préparer une convention relative aux mesures qui permettront de faciliter cette reconversion. Lorsqu'un licenciement ne pourra pas être évité, les indemnités auxquelles il donne droit seront majorées. Dès lors qu'ils compteront un an d'ancienneté ininterrompue dans la profession, les salariés percevront des indemnités calculées à hauteur d'un mois de salaire par année d'ancienneté dans la limite de trente mois.