Question soumise le 5 novembre 2009

M. Marcel Rainaud interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les propositions faites par les professionnels du déménagement.

Les entreprises de déménagement sont en effet confrontées à l'une des plus graves crises qu'elles aient connues, liée, entre autres, aux difficultés du marché de l'immobilier et à la baisse du pouvoir d'achat de leurs clients.

Leur chiffre d'affaires pour 2009 a reculé de 15% en moyenne par rapport à celui de 2008. Un quart des entreprises du secteur envisage de procéder à des licenciements au cours du quatrième trimestre.

La chambre syndicale du déménagement a rédigé un livre blanc regroupant vingt-deux propositions visant à sauver cette profession.

Il lui demande de préciser la position qu'il entend adopter à l'égard de celles-ci.

Réponse émise le 25 février 2010

En octobre 2009, la chambre syndicale du déménagement a publié un livre blanc intitulé « Réflexions et propositions d'actions pour la sauvegarde de la profession du déménagement et pour la lutte contre le chômage » qui comprend 22 propositions axées sur les questions sociales, fiscales, économiques et juridiques. Dans le domaine social, la tenue d'états généraux du transport routier de marchandises a été décidée le 11 décembre 2009 lors de la signature par les partenaires sociaux du protocole d'accord pour une modernisation sociale du transport routier de marchandises. Ils ont été lancés le 19 janvier 2010. Les questions relatives à la formation professionnelle, à la gestion des emplois et des compétences et, plus largement, à la rénovation de la convention collective seront examinées dans ce cadre. La chambre syndicale du déménagement participera étroitement à ces travaux. Par ailleurs, le Parlement a adopté dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009, sur proposition du Gouvernement, un amendement prévoyant une modification de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale permettant aux entreprises de transport routier, dont les déménageurs, de prendre en compte la majoration de 25 des heures d'équivalence dans la détermination du coefficient de réduction de charges patronales. Dans les domaines fiscaux et économiques, les propositions de la chambre syndicale concernant les crédits d'impôt, la réduction de la TVA de 5,5 % dans le déménagement et l'adaptation de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers relèvent de la compétence du ministère chargé du budget. La suppression des plafonds de remboursement pour les militaires, relève, quant à elle, du ministère de la défense. S'agissant des demandes de la chambre syndicale concernant la contribution carbone, un nouveau cadre législatif est en cours de préparation suite à la décision du Conseil constitutionnel. Concernant les transporteurs routiers, dont les déménageurs, qui utilisent des véhicules éligibles au gazole professionnel, le Gouvernement prendra en compte la situation de forte concurrence européenne que connaît le secteur. Pour ce qui concerne l'éco-redevance poids lourds, le législateur a prévu la mise en place d'un mécanisme de répercussion. Un décret en Conseil d'État fixera les modalités de cette répercussion. Un groupe de travail présidé par Claude Abraham, ingénieur général honoraire des Ponts et Chaussées, a été mis en place afin de définir ces modalités de mise en oeuvre. Il rendra ses conclusions en juin 2010. Enfin, s'agissant des propositions de la chambre syndicale dans le domaine juridique, la sécurisation du statut des entreprises de transport de déménagement a été renforcée par la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports qui rappelle, à l'article 40, qu'un déménageur est un transporteur dès lors que la prestation objet du contrat de déménagement comprend pour partie une prestation de transport.