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Samia Ghali
Question écrite N° 10763 au Ministère de l'économie
Action de groupe en droit français
Question soumise le 5 novembre 2009
Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le report systématique de l'introduction de l'action de groupe en droit français. Cette réforme majeure, réclamée par un nombre très élevé de concitoyens, avait d'abord été promise aux Français dans le cadre de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat. Elle a ensuite fait l'objet d'une annonce présidentielle pour s'intégrer à la future loi de modernisation de l'économie. Rien ne s'est passé. Les Assises de la consommation qui se sont ouvertes le 26 octobre dernier devaient être l'occasion pour le Gouvernement de tenir sa promesse. Malheureusement, si au programme des Assises est bien posée la question du règlement de litiges entre consommateurs et entreprises, le Gouvernement garde une posture dilatoire et refuse toute mise en place des actions de groupe. Les associations de consommateurs attendent depuis 2005 que se concrétise la promesse des pouvoirs publics. Aussi, elle lui demande d'éclaircir les raisons pour lesquelles les justiciables se voient privés d'un accès réel à la justice dans le cadre de litiges de masse et les raisons pour lesquelles la justice française se voit privée de son pouvoir dissuasif.
Réponse émise le 25 novembre 2010
Les modes de résolution extrajudiciaires pour mettre un terme aux conflits consuméristes qui ne nécessitent pas l'intervention du juge méritent d'être davantage développés et coordonnés. À cet égard, le Gouvernement entend donner rapidement suite aux souhaits exprimés tant par les représentants des consommateurs que des professionnels tendant au renforcement et au développement d'une médiation de qualité pour le règlement des litiges de consommation. Dans ce but, il entend mettre à profit la transposition en droit national de la directive européenne du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale pour poser un cadre juridique propre à ce mode extrajudiciaire de règlement des litiges et répondre aux exigences d'efficacité, de compétence et d'impartialité indispensables à la crédibilité et à la généralisation de cette procédure, surtout lorsqu'elle concerne les droits des consommateurs. S'agissant de l'action de groupe, deux éléments doivent être pris en considération dans le débat existant sur son instauration dans notre pays : 1. La situation économique de nos entreprises doit être compatible avec les nouvelles contraintes qui leur seraient ainsi imposées ; 2. Un tel dispositif devrait être articulé avec les projets européens. En effet, les institutions communautaires se sont emparées du sujet, et mènent actuellement des réflexions qui feront l'objet de consultations auxquelles la France participe activement.
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