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Samia Ghali
Question écrite N° 10764 au Ministère de l'économie
Projet de loi réformant le crédit à la consommation
Question soumise le 5 novembre 2009
Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les insuffisances du projet de loi réformant le crédit à la consommation. En effet, de nombreuses préconisations formulées par les associations et syndicats n'ont pas été retenues dans ce texte, notamment en ce qui concerne la protection des catégories de personnes vulnérables vis-à-vis du recours au crédit. Il est nécessaire et urgent que ce texte puisse renforcer davantage la protection des consommateurs vis-à-vis des cartes de « fidélité » combinant moyens de paiement, accès au crédit et offres promotionnelles. Outre la nécessité que ce texte apporte certaines précisions sur les dispositions concernant le taux d'usure, il est également nécessaire qu'une légère augmentation du taux de l'usure pour le crédit amortissable s'accompagne d'une forte baisse du taux de l'usure du crédit renouvelable. Enfin, il paraît indispensable de s'engager vers une réduction des écarts de taux entre crédits renouvelables, crédits personnels et crédits amortissables. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir prendre en compte ces préconisations dans la perspective de l'examen de ce projet de loi par l'Assemblée nationale.
Réponse émise le 11 février 2010
Le Gouvernement est particulièrement attentif aux conditions de distribution du crédit à la consommation et souhaite développer le crédit responsable. C'est avec cet objectif que le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a présenté le 22 avril 2009 en Conseil des ministres un projet de loi portant réforme du crédit à la consommation. Le Sénat a examiné ce projet en première lecture les 16 et 17 juin dernier. Ce projet a fait l'objet d'une large concertation. Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté ont réuni les associations de consommateurs et les associations actives dans le domaine de l'insertion le 16 mars 2009 pour une réunion de concertation. Le projet de loi propose une profonde réforme du crédit à la consommation pour responsabiliser sa distribution (1°) et mieux accompagner les personnes qui connaissent des difficultés d'endettement (2°). 1° Pour une distribution plus responsable du crédit à la consommation. Ce projet prévoit tout d'abord d'encadrer la publicité pour empêcher les pratiques agressives. Pour ce faire, il propose d'améliorer la sincérité de l'information des consommateurs sur les taux d'intérêt promotionnels en imposant que le taux d'intérêt permanent des crédits soit obligatoirement affiché en caractères d'une taille au moins aussi importante que celle utilisée pour les taux promotionnels (qui sont par nature temporaires). Il propose également d'interdire dans les publicités les mentions qui suggèrent qu'un crédit améliore la situation financière de celui qui le souscrit. Pour le Gouvernement, un crédit responsable est un crédit qui se rembourse. Le projet de loi propose que chaque échéance d'un crédit renouvelable comprenne obligatoirement un remboursement minimum du capital. Le Gouvernement entend également renforcer les obligations et la responsabilité des prêteurs, notamment pour encadrer la distribution de crédit sur le lieu de vente. Le projet de loi propose notamment d'introduire pour la première fois dans la loi l'obligation pour le prêteur d'évaluer la solvabilité de l'emprunteur. Il propose également que tout prêteur ait l'obligation, préalablement à l'octroi d'un crédit, de consulter le fichier des incidents caractérisés de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) qui recense tous les incidents dans le remboursement des crédits aux particuliers. Le Gouvernement souhaite également rendre plus responsables les cartes de fidélité des magasins auxquelles sont attachés des crédits. À cet effet, le projet de loi propose de délier l'usage de ces cartes en fidélité et à crédit. Pour ce faire, il propose que chaque carte de fidélité prévoie obligatoirement une fonction de paiement au comptant. Le système actuel sera renversé : le paiement comptant sera automatiquement activé. Il sera priorité et la fonction crédit ne pourra être activée qu'avec l'accord exprès de son titulaire suite à un achat. Le projet de loi prévoit également qu'il est interdit de conditionner des avantages commerciaux à l'usage à crédit de la carte. Le Gouvernement souhaite enfin encadrer les activités de rachat et de regroupement de crédits. Le projet de loi propose de définir pour la première fois des règles spécifiques de protection des emprunteurs applicables aux opérations de rachat et de regroupement de crédits. Pour l'ensemble de ces obligations, le projet de loi propose un dispositif de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. 2° Mieux accompagner les personnes qui connaissent des difficultés d'endettement. Le Gouvernement entend faciliter le rebond des personnes qui ont connu des difficultés d'endettement. Dans un contexte où plus de trois quarts du surendettement résulte d'accidents de la vie (perte d'un emploi, maladie, divorce, décès du conjoint), le projet de loi propose de raccourcir à cinq ans les durées d'inscription au fichier FICP. Il propose également d'introduire pour la première fois un droit d'accès à distance des emprunteurs aux informations FICP les concernant. Afin de mieux accompagner les personnes qui connaissent des difficultés d'endettement, le projet de loi propose que les voies d'exécution des créanciers à l'égard des débiteurs soient suspendues dès lors que leur dossier de surendettement a été déclaré recevable par La Banque de France. Le Gouvernement entend enfin accélérer les procédures de surendettement pour aider les personnes qui connaissent des difficultés d'endettement à retrouver rapidement une situation stabilisée. À cet effet, le projet de loi propose de raccourcir de six à trois mois le délai entre le dépôt et la déclaration de recevabilité d'un dossier de surendettement. Le projet de loi propose enfin d'accélérer les procédures de rééchelonnement de dettes en donnant pouvoir aux commissions de surendettement d'en décider. Il propose enfin d'accélérer les procédures de rétablissement personnel en donnant pouvoir aux commissions de surendettement pour en recommander les termes au juge dans les cas d'insuffisance d'actifs. Le texte issu de la première lecture au Sénat a permis d'améliorer encore le projet du Gouvernement. Il introduit notamment une réforme des taux d'usure qui vise à favoriser le développement du crédit amortissable. Le texte du Sénat a également prévu l'obligation de proposer une alternative sous la forme d'un crédit amortissable lorsqu'un consommateur souhaite obtenir un crédit dans un magasin pour un montant supérieur à 1 000 €. Ces mesures constituent des avancées importantes. Elles vont dans le sens d'un développement du crédit amortissable qui est moins cher et parfois plus adapté aux besoins des consommateurs. Le Sénat a également souhaité la mise en place d'une commission qui sera chargée d'évaluer l'efficacité du projet de loi. La loi prévoit que cette commission sera notamment chargée de rédiger, d'ici mi-2012, un rapport sur le principe de la création d'une centrale publique destinée à recenser les crédits aux particuliers. Le Gouvernement est à l'initiative pour développer le crédit à la consommation responsable et mieux prévenir le surendettement. L'enjeu est important et le ministre souhaite que ce projet de loi soit examiné aussi rapidement que possible à l'Assemblée nationale.
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