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Colette Giudicelli
Question écrite N° 10779 au Ministère du budget
Accès des diplômés universitaires en urbanisme au concours d'ingénieur territorial
Question soumise le 5 novembre 2009
Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'accès des diplômés universitaires en urbanisme au concours d'ingénieur territorial. Jusqu'en 2007, les diplômes d'urbanisme délivrés par les universités ont été acceptés pour avoir accès au concours d'ingénieur territorial. Le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 a posé le principe que seuls les candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur, d'architecte, de géomètre expert ou d'un niveau bac + 5 scientifique et technique pouvaient se présenter à ce concours, les autres devant passer devant la commission d'équivalence de diplômes instituée par ce même décret. Ainsi, si le diplôme d'urbanisme de niveau Master délivré par les universités est de même niveau que celui des diplômes requis pour l'accès au concours d'ingénieur territorial option urbanisme, il est jugé la plupart du temps comme ne présentant pas un caractère scientifique ou technique suffisamment avéré. Le problème réside dans le fait que les universités ont promis aux étudiants s'engageant dans cette formation que le concours d'ingénieur était la porte d'entrée dans la fonction publique territoriale, laissant maintenant, de fait, plusieurs centaines d'étudiants issus de ce Master sur la touche. Or, si les collectivités locales et les élus ont besoin qu'on leur garantisse la qualification des personnels qu'ils recrutent, la compétence scientifique et technique d'un géomètre par exemple, attestée par le titre d'ingénieur, n'en fait pas pour autant un urbaniste capable d'appréhender des notions très hétérogènes qui ne nécessitent pas uniquement des compétences techniques. Plus de 2000 professionnels de la prospective, de la gestion du territoire, du droit au sol, du pilotage et de la conduite de projets en collectivités sont d'ailleurs diplômés de formations universitaires. Aussi, il lui demande quel est son sentiment quant à ce problème entrainant l'exclusion de nombreux jeunes diplômés en urbanisme du concours d'ingénieur territorial option urbanisme, tout en privant les collectivités de vrais spécialistes en la matière et si, d'autre part, il ne lui apparaitrait pas plus juste, pour l'avenir, que les intitulés des diplômes définissent clairement le contenu des formations.
Réponse émise le 14 janvier 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'accès des diplômés universitaires en urbanisme au concours d'ingénieur territorial. Le décret n° 90-722 du 8 août 1990, fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux, précise que les diplômes d'un niveau équivalent à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat doivent sanctionner une formation à caractère scientifique ou technique. Cette disposition a été introduite par le décret n° 2002-508 du 12 avril 2002 modifiant le décret précité. L'objet de cette mesure était de corriger la distorsion constatée entre les profils des candidats et les besoins des collectivités locales. Afin de mieux répondre aux attentes des employeurs locaux, soucieux de garantir la qualification technique des lauréats du concours d'ingénieur, le groupe de travail sur le réaménagement des concours avait proposé une modification de la condition de diplômes. Cette dernière avait fait l'objet d'un très large consensus de la part des membres du groupe de travail, tant du côté des organisations syndicales que du côté des employeurs territoriaux. Ces travaux avaient été présentés au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, qui les avait approuvés. Depuis sa création, en 2007, la Commission nationale d'équivalence veille au respect de ce critère « scientifique et technique » du diplôme. La Commission d'équivalence s'appuie en particulier sur la jurisprudence du Conseil d'État, qui par de nombreux arrêts a apprécié le caractère scientifique et technique pour confirmer des décisions de rejet de demandes de reconnaissance d'équivalence des diplômes pour l'accès au concours d'ingénieur territorial. Il a ainsi écarté des candidats possédant le master de sciences humaines et sociales, spécialité géographie environnementale (CE, Mlle Bauduin, du 6 mai 2009), une maîtrise de sciences et techniques en développement économique régional et commerce international (CE, Mme A, du 19 décembre 2008) ou un DESS de relations publiques de l'environnement (CE, Mme Kott du 24 juillet 2009), au motif que ces diplômes « ne présentent pas un caractère scientifique et technique ». Il peut être recommandé aux universités concernées d'informer les étudiants en urbanisme sur les exigences requises pour accéder à ce cadre d'emplois territorial, afin d'éviter tout malentendu à cet égard. En pratique, s'agissant du domaine de l'urbanisme, qui recouvre un concept transversal et pluridisciplinaire, les diplômes peuvent, selon leurs contenus et les universités les délivrant, traduire l'acquisition soit de compétences scientifiques et techniques, soit de compétences plus généralistes. Dans ce dernier cas, les étudiants doivent être orientés vers le cadre d'emplois des attachés spécialité « urbanisme et développement des territoires ». Aussi, dès lors que des étudiants en urbanisme souhaitent continuer à concourir pour devenir ingénieur territorial, il importe que les universités puissent être en mesure de réformer le contenu de leurs cursus afin que les diplômes obtenus à l'issue du parcours universitaire répondent aux critères permettant l'inscription à ce concours. Dans cette perspective, un rapprochement avec les services du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est envisagé afin qu'une discussion puisse être engagée avec les présidents d'université sur le sujet.
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