Question soumise le 5 novembre 2009

M. Roland Courteau expose à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement que, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, l'article 11 de la Constitution prévoit qu'un référendum sur un projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics ou sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui y concourent peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales.

Il lui demande sous quels délais la loi organique nécessaire à l'application de cette disposition sera inscrite à l'ordre du jour des travaux du Parlement.

Réponse émise le 3 décembre 2009

Le ministre chargé des relations avec le Parlement tient à préciser, en premier lieu, à l'honorable parlementaire qu'en un peu plus d'un an le Gouvernement a d'ores et déjà présenté au Parlement pas moins de onze projets de loi mettant en oeuvre la révision constitutionnelle de juillet 2008. Le Gouvernement travaille actuellement à l'élaboration du projet de loi organique relatif au référendum d'initiative parlementaire et populaire qui est, effectivement, un texte d'une grande importance pour notre vie démocratique. Les spécificités du mécanisme français, fondé sur une initiative d'abord parlementaire puis populaire, interdisent de transposer purement et simplement les solutions étrangères existantes. Le système adopté est donc à construire totalement. Le projet de loi organique mettant en oeuvre l'alinéa 3 de l'article 11 de la Constitution sera déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale prochainement.