Question soumise le 12 novembre 2009

Mme Gisèle Gautier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait que les associations reconnues d'utilité publique ou de bienfaisance ne peuvent faire bénéficier leurs donateurs de la réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune. La loi n° 2007-1223 dU 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) a institué une réduction de l'ISF en faveur des dons au bénéfice des seules fondations d'utilité publique et de quelques autres catégories d'organismes (art. 16, codifié à l'article 885-0 V bis A du code général des impôts).

Pourtant ces associations agissent pour l'intérêt général, tout autant que les fondations.

Cette disposition remet en cause le principe d'un statut fiscal unique pour les associations et fondations d'utilité publique qui prévalait jusqu'à maintenant. Elle modifie également le comportement des donateurs, quand ils ne découvrent pas postérieurement que cette modification ne leur donne pas droit à l'avantage fiscal attendu.

Aussi, dans un souci d'équité et de simplicité, s'agissant de réduction d'impôt dans les deux cas, elle lui demande que soit conservée l'égalité de traitement entre les fondations et les associations reconnues d'utilité publique ou assimilées (associations de bienfaisance et de recherche médicale) et la remercie par avance de la réponse apportée à cette requête.

Réponse émise le 18 février 2010

Dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007 (loi TEPA n° 2007-1223), le choix a été fait de ne pas étendre à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) le régime du mécénat existant en matière d'impôt sur le revenu mais de privilégier trois secteurs : l'enseignement supérieur, la recherche et l'insertion par l'activité économique. Il s'agit ainsi, d'une part, de favoriser les investissements qui permettront d'être plus performants et innovants en matière économique, c'est-à-dire l'investissement dans l'enseignement supérieur et la recherche et, d'autre part, d'encourager le retour sur le marché de l'emploi des personnes en difficulté, en finançant les entreprises ou associations qui oeuvrent à l'insertion par l'activité économique. Or toutes les associations reconnues d'utilité publique et les associations de bienfaisance ne poursuivent pas ces objectifs. L'extension du dispositif « ISF dons » ne permettrait donc plus de le cibler sur les secteurs que les pouvoirs publics entendent privilégier. Le nombre de donateurs étant beaucoup plus faible qu'en matière d'impôt sur le revenu, il en résulterait un effet de dilution au regard des objectifs initiaux. Il apparaît donc souhaitable de préserver la finalité propre de ce dispositif, qui est complémentaire du régime du mécénat applicable en matière d'impôt sur le revenu.