Question soumise le 12 novembre 2009

M. André Vantomme attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les perspectives de réforme du diplôme de capacité en droit.

Le régime de la capacité en droit a été mis en place par deux décrets de 1956. Ce cursus est une formation ouverte à tous sans condition de diplôme ; c'est ensuite une formation exclusivement juridique qui, à son origine, était destinée à former en deux années des professionnels du droit, comme les juges de paix.

Cet enseignement permet ainsi d'avoir accès à 400 heures de cours de droit et à plus de 70 heures de travaux dirigés. Toutefois, il ne permet de s'inscrire qu'en 1ère année de licence, sauf résultats particulièrement brillants.

Compte tenu qu'en première année de licence, 200 heures de cours de droit sont dispensées aux universitaires, il semblerait qu'un accès direct en deuxième année soit plus adapté pour les diplômés de la capacité en droit.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette question et si elle entend engager une réforme de ce cursus.

Réponse émise le 7 janvier 2010

Créée en 1804, la capacité en droit, dont le régime des études a été modifié en 1956, accueille un public varié, souvent inséré dans la vie professionnelle, auquel ce diplôme donne le moyen de renouer avec les études dans une logique de promotion sociale. Sa possession permet en outre de se présenter aux concours des fonctions publiques lorsqu'on ne possède pas le baccalauréat ou d'exercer diverses charges. Elle est dans la plupart des cas préparée en cours du soir ou par enseignement à distance. Elle n'attire plus autant d'étudiants que par le passé, conséquence de la progression des taux de réussite au baccalauréat. Ses effectifs ont été divisés par deux en dix ans. Ils sont de 4 050 en 2008-2009 contre 8 215 en 1997-1998. Les universités ont toute latitude pour procéder à l'articulation entre la capacité en droit et leurs différentes licences du champ juridique en fonction des enseignements qui sont dispensés. En ce qui concerne sa rénovation, deux critères sont à prendre en considération, les besoins des milieux professionnels et la vocation promotionnelle du diplôme qui donne accès aux études supérieures. À ce titre, elle conserve encore une relative attractivité auprès d'un public soucieux de promotion sociale. Cette caractéristique, qui en fait son originalité majeure, doit être sauvegardée.