Question soumise le 12 novembre 2009

M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le cas des centres pénitentiaires du Pas-de-Calais.

Ainsi, la maison d'arrêt de Longuenesse gère 381 détenus alors que sa capacité est de 200 places. Cette surpopulation n'est pas sans conséquences. On observe ainsi une recrudescence des agressions physiques à Longuenesse.

La mise en place d'un centre de semi-liberté dans le Calaisis, accueillant les détenus en attente de jugement (une centaine de personnes à Longuenesse) et les détenus en fin de peine (qu'il faut préparer à la réinsertion) permettrait de soulager ce centre pénitentiaire.

Par ailleurs, comme beaucoup trop d'autres centres pénitentiaires, il souffre d'un sous-effectif chronique : l'administration tourne avec 50 % des personnels et seuls 4 des 9 postes du service d'insertion et de probation sont pourvus.

La récente loi pénitentiaire votée par le Parlement démontrait le volontarisme gouvernemental en la matière afin que notre système carcéral cesse d'être « la honte de notre République ».

Il souhaite donc connaître les actions qu'elle envisage d'entreprendre pour remédier à cette situation et si des moyens matériels, humains et financiers seront débloqués pour les maisons d'arrêt du Pas-de-Calais.

Réponse émise le 14 janvier 2010

L'amélioration des conditions de détention et des conditions de travail dans les prisons françaises constituent une préoccupation majeure de la politique pénitentiaire menée par le garde des sceaux. S'agissant des établissements pénitentiaires du Pas-de-Calais et plus particulièrement du quartier maison d'arrêt (QMA) du centre pénitentiaire de Longuenesse, au 1er octobre 2009, il accueille 365 personnes écrouées détenues pour 196 places, ce qui génère un taux d'occupation de 186,2 %. Il s'agit d'une situation préoccupante au regard de laquelle sont pourtant organisées régulièrement des opérations de désencombrement vers d'autres établissements. C'est pour répondre à de telles situations qu'un programme immobilier d'envergure a été mis en place depuis 2002 visant à augmenter la capacité du parc pénitentiaire de 13 200 places d'ici 2011. Concernant la région Nord - Pas-de-Calais, l'établissement de Lille-Annoeullin ouvrira en septembre 2011 et apportera à la région 688 places supplémentaires. Au cours de l'année 2012, il est prévu l'ouverture d'un quartier de courtes peines et de semi de 90 places rattaché au centre pénitentiaire de Longuenesse. Par ailleurs, dans le cadre du plan d'emploi des crédits (PEC) immobilier de 2010, il est envisagé la construction d'un centre de semi-liberté de 50 places à Boulogne-sur-Mer. Cette action est couplée à une politique très volontariste d'alternative à l'incarcération qui produit d'ores et déjà des effets positifs. Au 1er octobre 2009, sur le centre pénitentiaire de Longuenesse, il était recensé 48 personnes placées sous surveillance électronique, 2 en placement à l'extérieur et 2 en semi-liberté, soit un total de 52 aménagements sur un total de 704 condamnés. Le projet de loi pénitentiaire adopté par le Parlement illustre la volonté du gouvernement d'avoir une politique active de mise à exécution des décisions de justice dans de meilleures conditions. Les dispositions adoptées par le Parlement devraient d'une part améliorer la prévention de la récidive et l'insertion des personnes prévenues ou condamnées et d'autre part entraîner une nette augmentation du recours aux mesures d'aménagement de peines. Un aménagement de peine bien préparé et encadré permet de lutter activement contre la récidive en favorisant la réinsertion des condamnés, et donc d'éviter, à l'avenir, une nouvelle réincarcération. Concernant les moyens humains mis en place au centre pénitentiaire de Longuenesse, il apparaît que le service du greffe est géré par 8 personnels, représentant 7,5 équivalents temps plein (2 agents à 80 % et 1 à 90 %). Cet effectif est suffisant au regard du nombre de dossiers traités. L'effectif de référence du centre pénitentiaire de Longuenesse est de 7 officiers, 18 premiers surveillants et 147 surveillants. Au 1er octobre 2009, 7 officiers, 17 premiers surveillants et 148 surveillants étaient présents sur le site. Le manque d'effectifs lié à l'absentéisme, certes en augmentation depuis un an, engendre l'exécution d'heures supplémentaires mais ne justifie pas la mise en place de mesures exceptionnelles. Néanmoins, la direction de l'administration pénitentiaire s'efforce, dans toute la mesure du possible non seulement de combler les postes vacants dans l'ensemble des établissements, mais également d'anticiper les mouvements prévisibles, tels les départs en retraite. Les 7 mutations qui ont été prononcées à l'issue des opérations de mobilité du mois de juin dernier, permettront à cet établissement de disposer en janvier 2010 de ressources suffisantes en personnel de surveillance pour en assurer un fonctionnement optimal. Dans le cadre de la prochaine commission administrative paritaire de mobilité du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance du mois de janvier 2010, un poste de surveillant a été créé pour assurer le suivi des placements sous surveillance électronique. Par ailleurs un personnel administratif de catégorie B sera nommé d'ici à la fin de l'année dans le cadre des emplois réservés. Le poste d'adjoint administratif vacant depuis le 26 octobre 2009 sur l'antenne SPIP de Longuenesse sera publié lors du prochain mouvement de cette catégorie de personnes au printemps 2010.