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Gérard Longuet
Question écrite N° 10851 au Ministère de l'intérieur (retirée)
Compétence « incendie et secours » avec financement intercommunal en remplacement des financements communaux
Question soumise le 12 novembre 2009
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M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la possibilité pour une communauté de communes d'obtenir la compétence « incendie et secours » avec financement intercommunal en remplacement des financements communaux.
Conformément à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales, « l'établissement public [dénommé « service départemental d'incendie et de secours »] peut passer avec les collectivités locales ou leurs établissements publics toute convention ayant trait à la gestion non opérationnelle du service d'incendie et de secours. »
Il lui demande de bien vouloir lui préciser le champ de la compétence « incendie et secours » que peut acquérir une intercommunalité.
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