Question soumise le 12 novembre 2009

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M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation professionnelle des agents contractuels de droit français qui occupent un emploi au ministère des affaires étrangères et européennes. Ce dernier compte environ 2.400 agents contractuels recrutés sur le marché du travail, dont un peu moins de 300 agents sous contrat à durée indéterminée en application de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. Il lui rappelle que cette loi, dite « Dutreil », organise la « cédéisation » dans certaines conditions de contractuels à durée déterminée et tend à aligner la gestion et la revalorisation de leur parcours professionnel sur celles des titulaires en termes de mobilité géographique et fonctionnelle, de progression indiciaire et de primes. Plus de quatre ans après l'entrée en vigueur de ce texte, il constate que les agents sous contrat à durée indéterminée ne bénéficient toujours pas de règles de gestion ni de perspectives en termes d'évolution de leur rémunération. D'après le ministère des affaires étrangères et européennes, la mise en place d'un « cadre organisant la progression des parcours professionnels » des agents sous contrat à durée indéterminée relève d'une « approche interministérielle ». Ce faisant, le Quai d'Orsay s'en remet au ministère en charge de la fonction publique. Par conséquent, il souhaite connaître l'état d'avancement de la mise en place de ce cadre juridique. En outre, il lui demande si ce dispositif ne pourrait pas être calqué sur celui qui est applicable aux 80 agents dits « ante Le Pors » en matière de grades, de grilles indiciaires et de primes.

Retirée (caduque)