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Christian Cointat
Question écrite N° 10871 au Ministère de la justice
Nationalité française : éléments de la possession d'état
Question soumise le 12 novembre 2009
M. Christian Cointat demande à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de bien vouloir lui faire connaître si une transcription d'un acte de naissance étranger ou d'un acte de mariage étranger sur un acte de naissance figurant dans un registre de l'état-civil consulaire peut-être considérée comme l'un des éléments de la possession d'état de Français au sens des articles 23-6 et 30-3 du code civil.
Réponse émise le 14 janvier 2010
La transcription d'un acte de naissance sur les registres de l'état civil consulaire, avec ou sans mention de mariage, peut effectivement être retenue comme un élément de possession d'état de Français au sens des articles 23-6 et 30-3 du code civil.
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