Question soumise le 12 novembre 2009

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de charte du dialogue social visant à instaurer un « code de bonne conduite » entre la chancellerie et les organisations syndicales, qui a été présenté le 27 octobre 2009 aux syndicats du ministère de la justice.

Dans la mesure où il semblerait que ce projet opère une restriction de l'exercice des droits syndicaux dans la magistrature, il lui demande de bien vouloir lui apporter toutes précisions sur cet acte en tant que garante de la liberté syndicale comme liberté fondamentale à valeur constitutionnelle.

Réponse émise le 4 février 2010

La charte du dialogue social n'a vocation ni à se substituer aux textes en vigueur ni à restreindre les droits syndicaux et encore moins à porter atteinte à la liberté syndicale ; au contraire, l'échange et le débat avec les représentants des personnels, et donc un dialogue social de qualité, sont essentiels à la modernisation du ministère de la justice et des libertés, qui connaît actuellement de nombreuses réformes et d'importantes restructurations dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Mais le dialogue implique écoute, transparence et respect mutuel. Cela suppose un « code de bonne conduite » commun, garant de la confiance mutuelle, et le bon fonctionnement de règles acceptées par tous. C'est pourquoi le ministre a, dès son arrivée au ministère de la justice et des libertés, tenu à présider un comité technique paritaire ministériel et à proposer aux organisations syndicales représentatives des personnels d'élaborer en commun une charte du dialogue social avec deux objectifs principaux : d'une part, la clarification des règles de ce dialogue ; d'autre part, l'amélioration de sa qualité et de son contenu, au niveau tant local que national. Ainsi, cette charte est conçue comme un engagement réciproque entre l'administration et les représentants du personnel. Elle doit permettre la mise en place de l'ensemble des conditions propices à l'instauration et à la pérennisation d'un dialogue social de qualité. Ëlaborée dans un premier temps au niveau national, cette charte pourra ensuite, si les représentants du personnel le souhaitent, être déclinée aussi bien au niveau des directions qu'à celui des services ou établissements déconcentrés du ministère.