Question soumise le 12 novembre 2009

M. Alain Anziani appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les nouvelles modalités de calcul de l'allocation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA).

Cette allocation, versée par le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA) a été créée pour compenser le préjudice lié à la perte d'espérance de vie des travailleurs qui ont été exposés aux fibres d'amiante.

Cette allocation vise à permettre aux travailleurs de l'amiante dont l'espérance de vie a été écourtée de pouvoir partir en retraite dès l'âge de 50 ans. Elle est calculée sur les 12 derniers mois d'activité professionnelle. Jusqu'à présent, ce calcul prenait en compte l'intégralité des revenus perçus sur cette dernière année.

Cependant, un projet de décret du ministère du travail propose de modifier ces critères de calcul afin d'exclure du total de référence les congés payés et les RTT du total de référence, au prétexte qu'il s'agirait d' « éléments exceptionnels de rémunération ». Cette minoration du total de référence entrainera mécaniquement une diminution significative de l'ACAATA, dont le montant était déjà relativement modeste. Pour de nombreux salariés, le faible montant de cette allocation n'inciterait pas au départ en retraite.

Il fait part de son incompréhension face à cette réduction injustifiée de l'indemnisation d'un préjudice qui avait été décidée par la loi. Cette minoration de l'ACAATA répond essentiellement à des motivations d'économie et nie la détresse et les difficultés quotidiennes vécues par les salariés victimes de l'amiante.

En conséquence, il lui demande s'il compte renoncer à cette modification des modalités de calcul de l'ACAATA. Il souhaite également connaître les mesures qu'il entend prendre pour que les salariés de l'amiante soient à l'avenir mieux protégés et mieux indemnisés.

Réponse émise le 1er juillet 2010

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux modalités de calcul de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Le décret n° 2009-1735 du 30 décembre 2009 a modifié le décret du 29 mars 1999 relatif à l'ACAATA afin de clarifier les règles de calcul de cette allocation. En effet, la Cour de cassation avait rendu en 2007 plusieurs arrêts dans lesquels elle ne contestait pas le principe de l'exclusion du salaire de référence des indemnités compensatrices de congés payés et de réduction du temps de travail (RTT), mais le fait que cette exclusion était prévue par circulaire alors que le décret de 1999 prévoyait de prendre pour le calcul de l'allocation les rémunérations soumises à cotisations sociales. Le décret précise ainsi que les rémunérations sont prises en compte dans le salaire de référence « sous réserve qu'elles présentent un caractère régulier et habituel ». Cette disposition exclut les indemnités compensatrices de congés payés et de RTT versées lors d'une cessation de contrat de travail, mais ne concerne pas les autres éléments de rémunération actuellement pris en compte dans le calcul, notamment les primes et les heures supplémentaires. Par ailleurs, le Gouvernement, soucieux d'aider les allocataires les plus fragiles, a décidé de revaloriser, par ce même décret, de 20 % le montant minimal de l'allocation de cessation d'activité anticipée des travailleurs de l'amiante.