Question soumise le 12 novembre 2009

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation inéquitable découlant des mesures contenues dans les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000, n° 2004-751 du 27 juillet 2004 et n° 2005-169 du 23 février 2005, relatifs à l'indemnisation des pupilles de la Nation, des orphelins de guerre et du devoir. En effet, au printemps 2007, le Président de la République avait souligné avec force sa volonté de prendre un décret unique instituant une mesure de réparation pour tous les orphelins de guerre n'ayant pas bénéficié des précédentes mesures, afin de mettre fin à la situation actuelle de discrimination et reconnaître ainsi leur égalité dans la souffrance.

La commission de concertation instituée en mars 2009 à partir des conclusions du rapport présenté par le préfet Jean-Yves Audouin doit émettre des propositions pour le Budget 2010. Or ce rapport retient notamment le critère des circonstances du décès du parent, préconisation qui risque de créer de nouvelles disparités de traitement. C'est pourquoi il lui demande de lui faire part de sa position à ce sujet, et s'il envisage de prendre des mesures allant dans le sens d'un traitement équitable de l'ensemble des pupilles de la nation.

Réponse émise le 31 décembre 2009

Comme le sait l'honorable parlementaire, la commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, installée le 17 mars dernier, dispose des préconisations du rapport du préfet honoraire Jean-Yves Audouin, afin que ses débats portent directement sur les solutions à mettre en oeuvre. Le dispositif juridique et financier qu'il paraîtra possible de retenir à l'issue de ces travaux ainsi que, le cas échéant, ses modalités d'application seront proposés prochainement au Gouvernement, après avis des présidents des deux assemblées.