Question soumise le 12 novembre 2009

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la disparition du tribunal d'instance de Quimperlé programmée au 31 décembre 2009. Un article de presse (Télégramme du 8 octobre) fait état des dépenses induites de la réforme de la carte judiciaire, à hauteur de 50 millions d'euros pour la seule région Bretagne.

Pour le cas précis du tribunal de Quimper, le ministère de la justice devra s'acquitter d'une location qui s'élève à 150 000 € par an afin d'accueillir les tribunaux d'instance de Quimperlé et Châteaulin. Il apparaît de surcroît qu'aucune évaluation n'a été réalisée quant aux économies de fonctionnement que permettra de réaliser, sur le long terme, cette réorganisation.

Du point de vue des justiciables, le maintien de cette juridiction de proximité permettrait de préserver leur égalité de traitement qui risque de faire gravement défaut à ce bassin d'emploi, durement touché depuis plusieurs années par des mutations économiques et restructurations de services publics.

Par conséquent, compte tenu de l'impréparation des locaux du tribunal de grande instance qui ne peut immédiatement faire face à cette réorganisation, elle l'interroge sur la possibilité de surseoir, tout au moins, à la fermeture du tribunal d'instance de Quimperlé.

Réponse émise le 7 janvier 2010

La réforme de la carte judiciaire était devenue nécessaire pour améliorer le fonctionnement des juridictions et moderniser la justice dans l'intérêt des justiciables. Il importait en effet de prévoir des implantations judiciaires ayant une activité suffisante pour garantir la qualité et l'efficacité de la réponse judiciaire. La très faible activité du tribunal d'instance de Quimperlé n'en permettait pas le maintien. Aussi, le décret du 30 octobre 2008 prévoit-il le regroupement de cette juridiction avec le tribunal d'instance de Quimper à compter du 1er janvier 2010. Les dispositions immobilières mises en oeuvre pour permettre ce regroupement sont d'ores et déjà opérationnelles et de nature à optimiser le fonctionnement des tribunaux d'instance regroupés. Il n'est, dans ces conditions, pas envisagé de surseoir à la mise en oeuvre de ce regroupement.