Question soumise le 16 décembre 2010

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Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'utilisation des « Taser » et des « Flash-Ball ».

Le groupe Taser dans un guide d'utilisation publié le 12 octobre 2009 reconnaît que son usage fait courir un risque cardiaque à la personne visée. A l'occasion de son rapport concernant les évènements des 11 et 12 février 2008 au centre de rétention de Vincennes, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) écrit notamment qu'« Il est permis de s'interroger très sérieusement sur l'utilité du dispositif d'enregistrement vidéo qui ne permettrait en aucun cas de vérifier a posteriori les circonstances dans les lesquelles le pistolet à impulsion électrique a été utilisé. »

Par ailleurs le récent décès d'un homme interpellé par la police nationale à Colombes confirme, s'il en était besoin, la dangerosité de cette arme de quatrième catégorie, qualifiée par l'ONU comme moyen de torture. Suite au décès de cet homme qui avait reçu deux décharges de « Taser », le syndicat national des policiers municipaux a d'ailleurs demandé un moratoire sur l'utilisation des « Taser » par les fonctionnaires de police municipale.

Quant au « Flash-Ball », la CNDS préconise dans un rapport concernant des heurts entre policiers et manifestants à Montreuil le 8 juillet 2009 de ne plus utiliser cette arme lors de manifestations sur la voie publique. La CNDS rappelle que cette arme, dont les policiers municipaux peuvent être équipés, peut causer des blessures graves et irréversibles d'autant que ses trajectoires de tirs sont imprécises. En outre des négligences et des manquements professionnels graves ont été constatés à maintes reprises quant à l'utilisation de ces armes dites « sublétales ». Lundi 13 décembre 2010 à Marseille un homme, victime d'un arrêt cardiaque après avoir reçu un tir de « Flash-Ball » d'un policier, est décédé.

Elle lui demande s'il compte proclamer un moratoire sur l'utilisation de ces armes de quatrième catégorie par l'ensemble des forces de l'ordre et lui demande également s'il compte mettre à l'ordre du jour la proposition de loi n°87 visant à interdire l'utilisation d'armes de quatrième catégorie par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations, leur commercialisation ou leur distribution pour des polices municipales ou des particuliers.

Retirée (caduque)