Question soumise le 18 mars 2010

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Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'utilisation des taser et des flashball.

Elle rappelle que le Conseil d'État a en septembre dernier annulé le décret autorisant les agents municipaux à utiliser le taser. Cette annulation était officiellement motivée par les « dangers spécifiques » de cette arme de catégorie IV. Le groupe Taser dans un guide d'utilisation publié le 12 octobre dernier reconnaît que son usage fait courir un risque cardiaque à la personne visée. A l'occasion de son rapport concernant les évènements des 11 et 12 février 2008 au centre de rétention de Vincennes, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) écrit notamment qu'« Il est permis de s'interroger très sérieusement sur l'utilité du dispositif d'enregistrement vidéo qui ne permettrait en aucun cas de vérifier a posteriori les circonstances dans les lesquelles le pistolet à impulsion électrique a été utilisé. »

Quant au flashball, la CNDS préconise dans un rapport concernant des heurts entre policiers et manifestants à Montreuil le 8 juillet dernier de ne plus utiliser cette arme lors de manifestations sur la voie publique. La CNDS rappelle que cette arme, dont les policiers municipaux peuvent être équipés, peut causer des blessures graves et irréversibles d'autant que ses trajectoires de tirs sont imprécises. Par ailleurs des négligences et des manquements professionnels graves ont été constatés à maintes reprises quant à l'utilisation de ces armes dites « sublétales ».

Elle lui demande s'il compte proclamer un moratoire sur l'utilisation de ces armes par l'ensemble des forces de l'ordre.

Retirée (caduque)