Question soumise le 7 octobre 2010

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Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation discriminatoire que les femmes continuent de subir au cours de leur carrière professionnelle.

La réforme des retraites a mis en exergue la question structurelle de ces inégalités. Elles apparaissent dans le parcours professionnel (moindre progression, difficultés d'accès à des postes à responsabilité, temps partiel subi…) et dans les écarts de salaires. Cette double inégalité induisant par voie de conséquence des écarts de pensions importants.

Elle rappelle que la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes avait notamment accordé aux entreprises un délai de cinq ans pour atteindre l'objectif de suppression des écarts de rémunération. Or, des bilans font déjà apparaitre l'inefficacité d'une loi qui aurait déjà du comporter un dispositif de sanctions appropriées. Si la réforme des retraites a eu le mérite d'aborder les inégalités, elle ne saurait suffire à apporter une réponse efficace et pérenne.

L'échéance de l'objectif de suppression arrivant à terme le 31 décembre prochain, elle interroge le Gouvernement sur les dispositions qu'il compte prendre pour remédier à une situation d'inégalité persistante, très préjudiciable aux femmes.

Retirée (caduque)