Question soumise le 10 février 2010

M. Alain Milon. Madame le ministre, la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST, sur laquelle le Sénat a beaucoup travaillé et qui a passé avec succès l'épreuve du Conseil constitutionnel, rénove, dans son titre Ier, la gouvernance hospitalière avec le directoire, le conseil de surveillance, les pôles issus de la loi de 2005, et met en place l'organisation territoriale du système de soins hospitaliers avec les communautés hospitalières de territoire et les groupements de coopération sanitaire de moyens et d'établissements.

Vous avez installé hier le comité d'évaluation de la mise en œuvre des dispositions relatives à la modernisation des établissements de santé, donc de suivi de l'application du titre Ier de la loi HPST, comité présidé par notre collègue Jean-Pierre Fourcade.

Madame la ministre, où en sont les décrets d'application concernant les dispositions du titre Ier et comment l'organisation hospitalière se met-elle en place sur le terrain ? L'exemple qui nous a été donné hier à Beauvais, certes idéal, me paraît quelque peu idyllique.

Le titre IV de cette même loi concerne les agences régionales de santé, les ARS. Les directeurs préfigurateurs sont actuellement au travail pour mettre en place ces « mastodontes ». Certaines mauvaises langues parlent de « super préfets de la santé ».

La création des ARS nécessite des regroupements de services tels que la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, la DDASS, la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, la DRASS ou la caisse régionale d'assurance maladie, la CRAM, mais aussi, et pour la première fois depuis bien longtemps, le décloisonnement du secteur médico-social.

Madame la ministre, cette opération se passe-t-elle sans trop de difficultés ? Quand les ARS seront-elles opérationnelles ? Quid du devenir des ARH en place ?

L'un des principaux soucis de la population et des professionnels est le maintien de la permanence des soins. Ils s'inquiètent aussi du rééquilibrage de la démographie médicale et d'une meilleure répartition géographique médicale. Pensez-vous que les mesures prises en vertu de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et les pouvoirs donnés aux ARS pour l'organisation territoriale régionale seront suffisants pour éviter de nouveaux déserts médicaux et supprimer ceux qui existent actuellement ?

Madame la ministre, vous vous êtes engagée à ce que l'intégralité des textes d'application soit publiée au plus tard un an après la promulgation de la loi. Cet engagement sera-t-il tenu ? Les textes d'application respectent-ils l'esprit de la loi ? Enfin, madame la ministre, sur quoi porte le travail réglementaire en cours ?

Réponse émise le 10 février 2010

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. M. Alain Milon, qui a été le rapporteur pour le Sénat de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, me pardonnera, sa question étant très large, de ne pas refaire le débat sur les agences régionales de santé.

Celles-ci ont à la fois pour mission de décloisonner le système, qui en a besoin, entre la médecine de ville, l'hôpital et le secteur médico-social, de rapprocher l'organisation sanitaire de notre pays des citoyens, c'est-à-dire de déconcentrer le système, de mobiliser de nouveaux acteurs, en particulier les professionnels de santé et les élus locaux, et de regrouper les forces de l'État ainsi que celles de l'assurance maladie.

Cette entreprise a été rendue possible grâce au travail extrêmement approfondi du Parlement, en particulier de la Haute Assemblée.

Cependant, tout cela a un prix, si j'ose dire, monsieur Milon, puisque le texte est passé de trente-trois articles à cent trente-cinq articles ! (Sourires.) Il en résulte un travail réglementaire dont nous n'avions pas prévu l'ampleur !

Je souhaite néanmoins vous rassurer : l'échéance qui a été fixée par le Président de la République pour finaliser l'ensemble de ce travail réglementaire, à savoir le 21 juillet prochain, date anniversaire de la promulgation de la loi, sera respectée.

M. Guy Fischer. Tout va bien alors !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Huit ordonnances suivies de leurs projets de loi de ratification seront nécessaires, ainsi que cent trente décrets en Conseil d'État et soixante-dix décrets simples. Un travail considérable a donc été accompli.

D'ores et déjà, une vingtaine de décrets sont parus, ce qui ne rend qu'imparfaitement compte de l'avancée du travail. Nous sommes en pleine phase de concertation. Au mois de mars, une nouvelle salve très importante de décrets sera publiée.

Je vous confirme donc, monsieur le sénateur, que le Gouvernement tiendra sa promesse et que les agences régionales de santé seront opérationnelles au 1er avril prochain.

M. Guy Fischer. Il y a du souci à se faire !

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Milon, pour la réplique.

M. Alain Milon. Il est vrai que le projet de loi est passé de trente-trois articles à cent trente-cinq articles, mais je souligne que l'Assemblée nationale en souhaitait cent cinquante et un ! (Sourires.) Le Sénat en a donc un peu baissé le nombre !

Au début de nos débats, les professionnels ont éprouvé de nombreuses angoisses sur la façon dont nous gérerions le texte. Aujourd'hui, l'application de cette loi suscite beaucoup d'attentes. Il ne faudrait pas qu'elles soient déçues par l'arrivée trop tardive des décrets d'application.