Question soumise le 28 avril 2010

M. Thierry Repentin. Monsieur le secrétaire d'État, depuis 2007, plusieurs coups de canif ont malheureusement été portés à ce qui faisait l'efficacité du financement du logement social dans notre pays. Je pense, en premier lieu, à la décision prise en 2008 de mettre fin à la centralisation totale des collectes du livret A au sein de la Caisse des dépôts et consignations, grâce à laquelle nous étions assurés de disposer de financements pérennes pour le logement social. L'année suivante, le dispositif du 1 % logement a été victime de la mal nommée loi MOLLE, défendue par Mme Christine Boutin !

Je voudrais attirer tout particulièrement votre attention sur ce dispositif, désormais dénommé Action Logement, qui joue un rôle très précieux dans la production d'une offre de logements adaptée aux besoins. Il permet, vous le savez, de contribuer au bouclage du tour de table financier, à un moment où vous avez malheureusement été contraint de diminuer les subventions au logement social, celles-ci étant désormais fixées à 1 000 euros par logement construit dans le cadre du mécanisme de prêt locatif à usage social, le PLUS.

Partenaire financier, Action Logement est aussi un partenaire territorial. C'est l'un des principaux outils de mise en relation des besoins des salariés avec l'offre locale. Dans les zones touristiques, par exemple, les zones côtières et de montagne, il a permis de constituer une offre à destination des travailleurs saisonniers. En petite couronne parisienne, la lutte contre le déséquilibre entre emplois et logements, notamment autour de la Défense, ne peut se penser sans un partenariat étroit avec ses collecteurs. Enfin, Action Logement contribue à la sécurisation des parcours résidentiels de nos concitoyens, en particulier lorsque ceux-ci souhaitent devenir propriétaires.

Malgré cela, votre prédécesseur, Mme Christine Boutin, a jugé bon d'aller piocher dans une caisse qui n'était pas la sienne pour compenser sa propre incapacité à financer le renouvellement urbain et l'amélioration de l'habitat ! Ainsi, sur trois ans, ce sont respectivement 770 millions d'euros et 480 millions d'euros qui seront détournés de leur vocation initiale pour alimenter les budgets de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, et de l'Agence nationale de l'habitat, l'ANAH.

La réforme de la loi MOLLE rompt donc les principes mêmes de la gestion à long terme des ressources d'Action Logement.

À Roubaix, le 31 mars dernier, vous avez-vous-même constaté, monsieur le secrétaire d'État, que la situation ne pouvait pas durer. Et vous avez dit aux partenaires sociaux que vous ne les laisseriez pas mourir. C'est le moins que l'on puisse attendre ! Mais cela ne suffit pas !

M. le président. Quelle est votre question, cher collègue ?

M. Thierry Repentin. Concrètement, mettrez-vous fin au hold-up ? Procurerez-vous à l'ANRU et à l'ANAH un financement pérenne et public de leurs actions ? Vous présenterez-vous devant le Parlement pour discuter ces questions, comme l'article 8 de la loi de Mme Boutin vous oblige à le faire ?

Réponse émise le 28 avril 2010

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, vous avez raison d'insister sur l'importance d'Action Logement dans notre pays. C'est l'un des partenaires incontournables pour la construction de logements sociaux et le financement de l'accession à la propriété. C'est l'un des acteurs essentiels de notre politique du logement, comme le sont d'ailleurs les collectivités locales.

Sans cette intervention conjointe de l'État, des collectivités locales et des partenaires sociaux, nous ne pourrions mener une politique aussi ambitieuse pour le logement et, je le rappelle, battre des records en matière de financement de logements sociaux.

Vous évoquez un désengagement de l'État : il n'y en a pas ! La subvention de 1 000 euros octroyée dans le cadre du PLUS ne représente qu'une toute petite partie de l'intervention de l'État. Ces financements, que l'on appelle les aides à la pierre, s'élèvent à 500 millions d'euros sur un budget total de 10 milliards d'euros, soit 5 % de l'engagement de l'État en faveur du logement social. Si vous voulez parler du budget que nous consacrons à cette question, monsieur Repentin, il faut donc prendre en compte l'ensemble de nos financements !

Par ailleurs, nous tenons bien à assurer la pérennité d'Action Logement, tout simplement parce que, comme je l'ai déjà indiqué, il s'agit d'un partenaire essentiel de notre politique du logement.

Qu'avons-nous fait ? Action Logement disposait d'une trésorerie de 6 milliards d'euros. Nous avons considéré que la structure pouvait participer pendant trois ans à l'effort national en faveur du logement, en finançant l'ANRU et l'ANAH. Son engagement porte sur les années 2009, 2010 et 2011, et nous allons évidemment négocier, probablement dans le courant de l'année 2010 et surtout en 2011, les nouveaux emplois des fonds collectés pour les trois années suivantes. Comme nous souhaitons bien évidemment pérenniser cet apport essentiel des partenaires sociaux au financement du logement social, nous tiendrons compte, dans ce cadre, de la condition et de la situation financière d'Action Logement.

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour la réplique.

M. Thierry Repentin. Monsieur le secrétaire d'État, je n'espérais pas vous entendre dire ici qu'il serait totalement mis fin à cette ponction et qu'Action Logement retrouverait la somme de 1,5 milliard d'euros que vous avez décidé de lui ponctionner pendant trois ans. Quoique, on peut toujours espérer…
(Sourires.)

Cela étant dit, ce sujet mérite discussion, car nous avons besoin d'Action Logement pour accompagner les politiques publiques de l'État et les actions engagées par le secteur de l'habitation à loyer modéré, le secteur HLM. Celui-ci a d'ailleurs fait un effort sans précédent en 2009. C'est aussi grâce à lui que 120 000 logements vont se construire dans notre pays.

J'ajouterai brièvement, monsieur le président, que je me réjouis de voir une proposition de loi socialiste, rejetée il y a moins d'un an, trouver aujourd'hui un écho favorable, y compris dans les rangs de la majorité. Il faut dire que le produit de la taxe sur les logements vacants alimentera les caisses de l'ANAH, dont le nouveau président figure parmi nos collègues membres de la majorité présidentielle.
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Daniel Raoul. Cherchez l'erreur !
(Sourires.)

M. le président. La joie est donc partagée et le duo est parfait !
(Nouveaux sourires.)