Question soumise le 28 avril 2010

M. Philippe Dallier. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez annoncé, voilà plusieurs semaines, une remise à plat des aides fiscales à l'accession à la propriété.

Dans une récente interview à la presse, vous déclariez : « Il existe cinq produits : l'épargne logement, l'aide personnalisée à l'accession, le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts, le Pass-Foncier et le prêt à taux zéro. Aujourd'hui, en raison de la crise, ces outils sont peu lisibles, inefficaces et très coûteux. Nous devons nous concentrer sur des produits dont l'efficacité est avérée. L'État dépense 7 milliards d'euros par an pour aider les ménages à devenir propriétaires. Nous pouvons faire mieux en dépensant moins ».

Je partage absolument votre point de vue, monsieur le secrétaire d'État ; cependant, je souhaiterais en savoir un peu plus.

Il semblerait que le projet de transformation du crédit d'impôt de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « loi TEPA », en un mécanisme qui viendrait abonder directement l'apport personnel des candidats à l'accession, déjà discuté à l'Assemblée nationale et au Sénat lors de la dernière loi de finances, soit en bonne voie. Mais au-delà de cette mesure, importante financièrement puisqu'elle représenterait 1 milliard d'euros, j'aimerais savoir quelles sont vos intentions et, plus généralement, celles du Gouvernement.

Plus précisément, votre objectif est-il quantifié en termes d'économies budgétaires ?

La mise à plat de ces aides à l'accession s'accompagnera-t-elle d'une réévaluation à la hausse ou à la baisse des aides à l'investissement locatif : réduction d'impôt au titre du dispositif Scellier, régime de loueur en meublé non professionnel ?

Comptez-vous utiliser l'opportunité offerte par l'arrivée à échéance de certains dispositifs comme le Pass-Foncier, qui s'achève à la fin de 2010 ou le prêt à taux zéro, dont le doublement s'arrêtera en juin prochain, pour présenter ces nouvelles mesures ou attendrez-vous la prochaine loi de finances ?

Comment, enfin, comptez-vous assurer la cohérence entre vos propositions fiscales sectorielles et la réflexion globale menée par le ministre du budget sur la réduction des niches fiscales, qui vise désormais, d'après ce qui nous a été annoncé, une économie de 4 milliards à 6 milliards d'euros ?

Réponse émise le 28 avril 2010

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Monsieur Dallier, nous avons en France non pas cinq mais douze produits d'accession à la propriété et les cinq principaux, que vous avez rappelés, représentent une dépense pour le budget de l'État d'environ 7 milliards d'euros. Mais la question qu'on doit tous se poser, c'est de savoir si ces dispositifs sont efficaces. Sont-ils simples, lisibles ? Remplissent-ils leur rôle ?

Aujourd'hui, j'ai le sentiment qu'une partie d'entre eux ne sont pas suffisamment efficaces au regard du coût budgétaire très important qu'ils représentent.

Nous souhaitons donc mettre en œuvre une réforme qui nous permette de disposer d'outils qui soient le plus simple possible et en nombre limité, afin de donner de la lisibilité à l'accession à la propriété.

Nous souhaitons également des outils plus puissants permettant de « resolvabiliser » les classes moyennes. Vous savez comme moi que, depuis une bonne dizaine d'années, notamment en Île-de-France, la flambée des prix de l'immobilier a eu pour conséquence d'empêcher bon nombre de familles des classe dites moyennes d'accéder à la propriété.

Nous souhaitons aussi, bien évidemment, participer à la sortie de crise : un nouvel outil beaucoup plus efficace, c'est de la construction supplémentaire, donc plus de croissance et de nouveaux emplois pour notre pays.

Voilà les objectifs que nous visons dans le cadre de la réforme que j'ai annoncée et pour laquelle j'ai engagé une concertation.

En matière de calendrier, je précise que nous inscrirons, dans le projet de loi de finances pour 2011, de nouveaux produits d'accession à la propriété. En effet, un certain nombre de produits, tels que le Pass-Foncier ou le doublement du prêt à taux zéro, arrivent à échéance et nous souhaitons profiter de la fin de ces produits pour inscrire dans le calendrier gouvernemental, au 1er janvier 2011, de nouveaux dispositifs plus efficaces.

Enfin, nous n'avons pas l'intention de modifier les dispositifs d'investissement locatifs pour 2011. Nous l'avons déjà fait les deux dernières années, notamment en « verdissant » le dispositif Scellier, et nous n'avons pas l'intention d'aller plus loin en la matière.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour la réplique.

M. Philippe Dallier. Monsieur le secrétaire d'État, nous attendrons donc la loi de finances pour 2011, mais j'insiste sur le calendrier parce que toute annonce sur des dispositifs de cette nature suscite des interrogations et pourrait effectivement freiner la reprise que l'on sent poindre. Les gens attendent un dispositif plus favorable pour investir, ce qui peut tout à fait se comprendre, et il ne faudrait pas retarder cette reprise que tout le monde appelle de ses vœux.