Question soumise le 13 octobre 2010

M. Yves Pozzo di Borgo. Monsieur le secrétaire d'État, les organismes d'HLM sont très inquiets. Deux mesures récentes sont susceptibles de conduire à leur paupérisation, comme à celle de toute la politique du logement.

Première mesure, l'article 99 du projet de loi de finances pour 2011 projette de soumettre les organismes d'HLM à la contribution sur les revenus locatifs, la CRL, qui est assise sur les loyers perçus par les bailleurs privés institutionnels. Or, jusqu'à présent, les organismes d'HLM en étaient exonérés en raison de leur activité sociale.

Il s'agit là d'une ponction de ces organismes sur fond de désengagement de l'État. Les crédits consacrés à l'aide à la pierre dans le budget sont en forte baisse. Le nouveau prélèvement viendra se substituer aux financements de l'État pour le montant de son produit, soit 340 millions d'euros par an.

La seconde mesure, plus ancienne, est celle du décret du 21 août 2008, qui conduit à une augmentation importante des surloyers.

Ces deux mesures combinées auront, à mon sens – j'espère me tromper – une incidence très néfaste sur le logement social.

D'une part, du fait de la CRL, les organismes d'HLM auront bien du mal à continuer de financer, sur leurs fonds propres, l'entretien du parc et son extension pour répondre à une demande sans cesse croissante. Ils vont donc s'appauvrir. D'autre part, avec l'évolution incontrôlée des surloyers, c'est la mixité sociale qui sera mise à mal. Entre les deux, c'est un cercle vicieux, parce que, sans mixité sociale, la situation financière des organismes ne risque pas de s'améliorer.

Vous me répondrez, monsieur le secrétaire d'État, que la péréquation mise en œuvre profitera à la région d'Île-de-France.

Mais ce n'est pas au Calvados de payer pour la capitale, d'autant que cette dernière est très riche et achète des immeubles occupés pour rester dans le cadre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU. Voilà la politique de la Ville de Paris !

Monsieur le secrétaire d'État, avez-vous pris conscience de ce risque et des effets mécaniques induits par votre politique sur l'équilibre social et économique des villes ?

M. Daniel Raoul. Pas encore !

Réponse émise le 13 octobre 2010

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Monsieur le sénateur, vous m'interrogez à la fois au sujet de la contribution sur les revenus locatifs et en ce qui concerne les surloyers.

Le Gouvernement, qui souhaite organiser la mutualisation et une forme de péréquation entre les bailleurs sociaux, a décidé de proposer au Parlement la mise en place de la CRL dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2011. Quand on se penche aujourd'hui sur l'équilibre financier du monde HLM, on s'aperçoit que la capacité d'autofinancement de cet acteur varie fortement en fonction des bailleurs, de 5 % à plus de 20 %.

Je souhaite attirer votre attention sur les éléments suivants : les 340 millions d'euros que vous avez évoqués seront intégralement reversés au monde HLM. En outre, ils ne pèseront pas sur les loyers, car le Gouvernement entend bloquer l'indice de référence des loyers, l'IRL. Par conséquent, cette mesure ne contribuera pas à paupériser le monde HLM.

M. Claude Bérit-Débat. Bien sûr que si !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Je rappelle qu'au-delà des aides à la pierre que vous avez évoquées, monsieur le sénateur, l'État investit tous les ans 9 milliards d'euros dans le monde HLM : 4 milliards d'euros de dépenses fiscales, 5 milliards d'euros au titre de l'aide personnalisée au logement, l'APL. Il va de soi que ces sommes ne seront absolument pas remises en cause dans le projet de loi de finances pour 2011.

Je vous confirme donc que l'État continue à investir massivement dans le monde HLM.
(Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Jean-Jacques Mirassou. Ce n'est pas vrai !

M. René-Pierre Signé. On ne s'en aperçoit pas !

M. Guy Fischer. Il se désengage !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. De la même façon, nous souhaitons que se poursuivent les records de production que nous enregistrons depuis cinq ans maintenant, de l'ordre de 100 000 logements sociaux par an.

J'en viens aux surloyers. Le Gouvernement part du principe que le monde HLM est là notamment pour loger les plus modestes. Il est donc logique que ceux qui perçoivent des revenus excédant deux fois le plafond de loyer contribuent de façon plus importante au bénéfice du monde HLM.

M. Daniel Raoul. Mensonges !

M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour la réplique.

M. Yves Pozzo di Borgo. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de cette réponse claire, mais il vous faut faire un effort de communication plus important, car le monde HLM est très inquiet.

C'est à dessein que j'ai mis ces deux mesures en parallèle, car le risque d'appauvrissement des organismes d'HLM est réel. Nous devons veiller à ne pas continuer à créer des ghettos qui provoqueront de forts déséquilibres sociaux et économiques et dans lesquels s'enfermeront les quelques familles accumulant des problèmes sociaux.

Il est très important de faire attention à cet effet mécanique, même si votre engagement en faveur de la mutualisation et les efforts que vous déployez à cette fin sont réels.