Question soumise le 13 octobre 2010

M. Philippe Dallier. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite vous interroger sur la mise en œuvre du droit au logement opposable, le DALO, dans la perspective de l'échéance du 1er janvier 2011 et de celle du 1er janvier 2012.

Dans quelques semaines maintenant, les délais d'instruction des dossiers devront être ramenés de six mois à trois mois. De la même façon, l'État ne disposera plus que de trois mois pour proposer une solution aux familles qui auront été reconnues comme prioritaires.

On sait déjà que, dans les zones tendues, c'est-à-dire en Île-de-France et dans les départements les plus concernés – dans les zones non tendues, le DALO est parfois un non-sujet ! –, les services d'instruction des dossiers ont bien du mal à respecter les délais, ...

Mme Mireille Schurch. Ils n'ont pas assez de personnels !

M. Philippe Dallier. ... tout comme les préfets, à proposer des logements pour les familles prioritaires !

Monsieur le secrétaire d'État, ma question est double.

En premier lieu, de quels moyens supplémentaires les commissions disposeront-elles pour instruire les dossiers qui afflueront en nombre ? Vous envisagez de réformer et de restructurer le questionnaire que les familles devront remplir, le rendant beaucoup plus exhaustif, ce qui provoquera un travail supplémentaire pour ces commissions. Par conséquent, pourquoi le nombre de ces dernières n'a-t-il pas été doublé dans la région d'Île-de-France, alors que la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dite loi « MOLLE », le permettait afin d'accélérer les procédures ?

Mme Mireille Schurch. RGPP !

M. Philippe Dallier. En second lieu, comment comptez-vous répondre à la demande de logements dans les zones tendues, alors que l'on n'y parvient pas aujourd'hui ?

Par ailleurs, je tiens à vous faire part de ma préoccupation, qui est celle de tous les maires, de droite ou de gauche, de communes comptant des quartiers en difficulté. Souvent, nous le savons bien, tout le contingent préfectoral sert au DALO.

Alors que l'objectif de mixité sociale est fondamental dans les quartiers en rénovation urbaine, mais aussi dans les villes sans quartier en rénovation urbaine, nous perdons quelque peu cet objectif de vue, …

M. Marc Daunis. Très juste !

M. Philippe Dallier. … ce qui est un risque très important pour l'avenir.
(Marques d'approbation sur les travées du groupe socialiste.)

Réponse émise le 13 octobre 2010

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, tout d'abord, la commission de suivi du DALO nous a récemment proposé de reporter l'échéance du 1er janvier 2011 concernant les délais d'instruction. Nous avons décidé de suivre son avis, et nous ne réduirons donc pas les délais d'instruction à partir du 1er janvier 2011.

Ensuite, vous posez une question fondamentale, celle du relogement au titre du DALO dans les quartiers relevant du dispositif de l'agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU. Si nous procédions de la sorte, nous nous heurterions à une difficulté en ce sens que nous ajouterions, en quelque sorte, de la pauvreté à la pauvreté.

Nous avons récemment signé des contrats avec un certain nombre de bailleurs sociaux d'Île-de-France. La décision que nous avons prise, c'est de mobiliser le contingent préfectoral, dont c'est la vocation, pour reloger les DALO dans tous les quartiers, à l'exclusion des quartiers ANRU. Un certain nombre de bailleurs sociaux ont accepté cette clause. D'autres l'ont refusée, croyez-bien que je le regrette !

Enfin, d'une façon plus générale, concernant le DALO, notamment en Île-de-France, nous avons, en effet, décidé de mobiliser le contingent préfectoral, parce que c'est l'outil principal à notre disposition pour pouvoir remplir l'obligation légale que cette majorité a votée.

Nous avons doublé le nombre de relogements au titre du DALO. Nous savons gérer ce droit au logement opposable sur l'ensemble du territoire, à l'exception de la région d'Île-de-France où la situation reste insatisfaisante.

La vraie réponse au DALO, c'est produire, produire, produire ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Conscients que nous devons produire plus de logements en Île-de-France, nous investissons massivement au regard des aides à la pierre pour élargir notre offre dans cette région particulièrement tendue et difficile.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour la réplique.

M. Philippe Dallier. J'utiliserai la minute qui me reste uniquement pour vous inciter, monsieur le secrétaire d'État, à faire de l'interdépartementalisation une réalité dans la région d'Île-de-France, celle que je connais le mieux.

En effet, en matière de mixité sociale, on ne peut pas régler le problème du DALO à l'échelle de la Seine-Saint-Denis entre les communes de ce seul département. Quelle que soit la bonne volonté du préfet, il ne pourrait pas régler pas les problèmes de son ressort !

Je n'ai pas le sentiment que la dimension interdépartementale inscrite dans la loi MOLLE soit encore tout à fait entrée dans les têtes et dans les faits. Je pense, notamment, au doublement du nombre des commissions. Bien qu'il soit autorisé par la loi, il n'est pas effectif.

J'espère simplement que les difficultés ne vont pas s'aggraver lors des échéances du 1er janvier 2011 et, surtout, du 1er janvier 2012. Il faut, en effet, se souvenir qu'à partir de cette date, tous ceux qui considèrent que le délai de réponse est anormalement long auront la possibilité de déposer un recours. Le nombre de dossiers déposés pourrait alors s'élever à 500 000, voire 600 000, ce qui est loin d'être le cas aujourd'hui. Si ce scénario devenait réalité, nous serions en grande difficulté.