Question soumise le 13 octobre 2010

M. Jean-François Mayet. Monsieur le secrétaire d'État, le pouvoir d'achat des petits retraités est aujourd'hui notre préoccupation. C'est le coût de leur habitation qui pose un vrai problème dans notre pays, devenu en soixante-dix ans un pays de locataires.

Les 57 % de propriétaires recensés dans notre pays sont très majoritairement des Français appartenant aux classes aisées et les 43 % de locataires sont très majoritairement des Français fragilisés économiquement. Je tire de ce constat la certitude que c'est à nous, politiques, de proposer des solutions.

En effet, il n'est pas acceptable de laisser perdurer un système qui consiste à maintenir à l'état de locataire plusieurs millions de nos concitoyens à faibles revenus, en les subventionnant directement ou indirectement par le biais des bailleurs sociaux. Ce sont plus de 45 milliards d'euros par an qui sont engagés pour soutenir un système qui éloigne ses bénéficiaires de tout projet d'accession à la propriété.

Par conséquent, lorsque ceux qui ont de petits revenus arrivent à l'âge de la retraite, ils sont encore locataires et redevables d'un loyer qui continue d'augmenter. La charge financière assumée par la collectivité serait moindre si nous leur avions permis d'accéder à la propriété au début de leur parcours résidentiel.

Un couple de Français avec deux enfants peut cumuler près de 300 000 euros d'aide à la location au cours de son existence. Il est temps de remettre ce mécanisme en question et de demander aux bailleurs sociaux de faire accéder à la propriété massivement et plus tôt.

M. Charles Revet. Très bien !

M. Jean-François Mayet. J'ai déjà eu l'occasion de soutenir que la propriété du logement valait bien un complément de retraite.

Les moyens financiers sont là et des financements extérieurs sont possibles. Je rappelle que 45 milliards d'euros consacrés chaque année à la location pourraient être basculés progressivement.

Monsieur le secrétaire d'État, je demande au Gouvernement de revoir le statut des bailleurs sociaux pour faire de ces derniers une force technique et financière dédiée prioritairement à l'accession à la propriété des classes les plus défavorisées.

L'État peut leur demander de vendre une partie de leur patrimoine existant, qui est parfois amorti, aux plus anciens locataires ou de construire prioritairement pour faire de la location-vente. C'est d'ailleurs dans cette perspective que les bailleurs sociaux ont été créés dans les années vingt !

M. Charles Revet. Et cela fonctionne bien !

M. Jean-François Mayet. Monsieur le secrétaire d'État, merci de préciser vos intentions à ce sujet.

Réponse émise le 13 octobre 2010

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, je connais votre engagement en faveur de l'accession à la propriété et votre volonté farouche de faire de la France un pays de propriétaires.

Cependant, mettons-nous bien d'accord sur un point. Certes, la France de propriétaires que nous appelons tous de nos vœux implique d'augmenter le taux de propriétaires, qui est aujourd'hui de 57 %, comme vous l'avez rappelé. L'objectif fixé par le Président de la République est d'arriver autour de 70 %.

Toutefois, il ne s'agit pas d'avoir 100 % de propriétaires, car dans ce cas il n'y aurait plus de mobilité dans le pays. Nous avons d'ailleurs pu constater que les conséquences de la crise étaient malheureusement plus dramatiques dans les pays où ce taux était plus élevé que chez nous, notamment aux États-Unis ou en Espagne.

Il faut donc rechercher le bon équilibre entre propriétaires et locataires sans opposer ces deux catégories.

Je partage totalement votre analyse sur la nécessité pour les bailleurs sociaux de vendre une partie de leur patrimoine. Nous avons fixé un objectif de vente de 1 % par an, dont la réalisation progresse. S'agissant par exemple du patrimoine relevant du « 1 % logement », cet objectif est maintenant accepté par tous les syndicats confondus.

Le Gouvernement, dans le cadre des conventions d'utilité sociale, les CUS, va pousser le monde HLM à vendre une partie de son patrimoine, car cela permettra de développer la mixité sociale, de dégager des moyens financiers supplémentaires et de donner vie au rêve des locataires HLM qui souhaitent devenir propriétaires.

M. Didier Guillaume. Le rêve, c'est d'abord d'avoir un logement !

M. René-Pierre Signé. Ils veulent un logement, pas une HLM !

M. le président. La parole est à M. Jean-François Mayet, pour la réplique.

M. Jean-François Mayet. Monsieur le secrétaire d'État, je ne crois pas que l'on puisse comparer la France et les États-Unis.

S'agissant des logements locatifs, il me semble vraiment urgent d'interrompre l'aide à la construction. On est allé trop loin et cette politique est trop coûteuse.

M. Guy Fischer. Il vaut mieux être sourd qu'entendre cela !

M. Jean-François Mayet. Il est temps de dédier des aides importantes à l'accession à la propriété des plus faibles.
(Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Mme Odette Terrade. Mais non !

M. Jean-François Mayet. Je suis convaincu qu'un tel dispositif peut fonctionner. Il suffit d'essayer !

Mme Odette Terrade. Avec les subprimes en plus ?