Question soumise le 7 mai 2010

M. Daniel Marsin. Ma question s'adressait à M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ; je la poserai aujourd'hui à Mme la ministre chargée de l'outre-mer ; elle porte sur l'accord de libre-échange entre l'Union européenne, la Colombie et le Pérou.

Cette question est d'autant plus préoccupante que la présidence espagnole de l'Union européenne se félicite déjà de la prochaine signature d'accords de libre-échange entre l'Union européenne, la Colombie et le Pérou, lors du VIe sommet Union européenne-Amérique latine et Caraïbes.

Il faut le dire, ces accords suppriment, à terme, les barrières douanières sur les produits industriels et agricoles, d'une part, en ouvrant les marchés colombien et péruvien à l'industrie automobile, aux produits laitiers, au vin et, d'autre part, en ouvrant le marché européen à des produits industriels, et surtout agricoles, comme le sucre, le rhum, la banane ainsi que la viande.

Je constate, d'emblée, que ces accords semblent introduire une réelle incohérence entre les engagements protecteurs pris par l'Union européenne à l'égard des régions ultrapériphériques, les RUP, et les engagements pris par la Commission européenne : les concessions faites à la Colombie et au Pérou, et donc l'arrivée massive sur les marchés insulaires mais aussi continentaux de ces produits agricoles, auront forcément des effets dévastateurs sur l'économie des régions ultrapériphériques, comme sur les économies française et européenne.

Par ailleurs, ces accords vont créer un précédent, qui jouera contre les intérêts des RUP, mais aussi des agriculteurs français et européens. En outre, ce précédent risque d'être consolidé lors des prochaines négociations avec le MERCOSUR et de déstabiliser un peu plus l'ensemble de l'agriculture française, y compris celle des départements d'outre-mer.

Je m'interroge donc sur les intentions du Gouvernement, sachant que le Président de la République s'est engagé dans une politique nationale en faveur du développement endogène de l'outre-mer.

Madame la ministre, vous avez répondu à M. Serge Larcher que vous aviez attiré l'attention de la Commission européenne sur ce problème.

Je me permets cependant d'insister.

La France a-t-elle l'intention de signer cet accord en l'état, sans exiger de la Commission une renégociation de certaines dispositions du texte ?

Dans l'hypothèse d'une signature en l'état, quelles mesures compensatoires la France compte-t-elle prendre pour permettre aux agriculteurs français d'outre-mer, mais, au-delà, à tous les agriculteurs de France d'écouler leurs productions, de façon préférentielle, sur le marché européen ?
(M. Yvon Collin applaudit.)

Réponse émise le 7 mai 2010

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, vous interpellez le Gouvernement sur les conséquences pour l'agriculture des DOM de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et certains pays andins. Vous ciblez certaines productions agricoles, en particulier la banane.

Ce projet d'accord, annoncé le 1er mars, doit être signé prochainement ; il va bien au-delà de l'accord multilatéral conclu au mois de décembre 2009. C'est la raison pour laquelle j'ai attiré l'attention de la Commission et j'ai demandé des mesures de compensation tendant notamment à renforcer les clauses de sauvegarde prévues par le traité de l'Union pour les régions ultrapériphériques de manière à protéger nos productions locales. Le Gouvernement a officiellement transmis ses remarques.

J'ai également demandé que puissent être instaurées très rapidement des compensations financières au bénéfice de toutes les filières agricoles en outre-mer. Cette demande sera transmise prochainement sur la base d'un chiffrage précis.

Parce que l'Union européenne peut accompagner notre pays et soutenir les mesures nationales qui ont été décidées lors du conseil interministériel de l'outre-mer pour assurer le développement endogène de ces RUP, j'ai demandé que puisse être mis en place un système de facilitation en matière de régulation.

Enfin, lors d'échanges sur cette question auxquels j'ai procédé avec les différents commissaires concernés, y compris Michel Barnier, j'ai souhaité que des études d'impacts systématiques soient réalisées avant la conclusion de tout accord commercial pouvant concerner les régions ultrapériphériques. Ce point figure dans le mémorandum conjoint des RUP et des États membres que je signerai demain aux Canaries.
(Applaudissements sur quelques travées de l'UMP.)

M. René-Pierre Signé. Maigres applaudissements !

M. Jacques Mahéas. Oui, ils se sont endormis !