Question soumise le 4 juin 2010

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé.
(Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Éric Doligé. Ma question s'adresse à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.

Comme chacun le sait, nombre de sénateurs sont également des élus locaux : cela nous permet de mieux représenter et défendre les territoires, ce qui n'est pas inutile.

Je tiens à remercier M. le Premier ministre d'avoir reçu mardi dernier, en présence de quatre ministres, dont M. Baroin, une délégation de l'Assemblée des départements de France comprenant huit présidents de conseil général, dont quatre de droite et quatre de gauche. À cette occasion, les échanges furent francs, directs et constructifs.

Nous nous sommes tous rejoints sans réserves sur les conclusions des récents rapports, qui confirment nos analyses. Il en ressort que les départements sont les collectivités les plus en difficulté financièrement. La raison de cette situation tient avant tout à la structure des recettes et à celle des dépenses, qui expliquent nos difficultés présentes et à venir.

Les recettes sont très largement encadrées et peu dynamiques. Les dépenses, quant à elles, sont dues à hauteur de 50 % à des prestations sociales universelles obligatoires, décidées à l'échelon national au titre de la solidarité et financées par des ressources locales. Chacun peut le comprendre, si la progression des recettes est inférieure à 2 % alors que les dépenses augmentent de 5 % à 10 %, l'asphyxie est assurée à court terme.

Les dépenses de solidarité nationale assumées par les départements recouvrent l'aide aux personnes âgées, qui progresse en raison du vieillissement de la population, l'aide aux personnes handicapées, qui ne peut qu'augmenter de façon structurelle, et enfin l'aide aux personnes en difficulté – le RSA, le revenu de solidarité active –, dont la croissance est en partie conjoncturelle.

Mme Nicole Bricq. Et le gel des dotations ?

M. Éric Doligé. Avant d'en venir aux propositions du Gouvernement, je souhaite faire quelques remarques.

Nous ne pouvons pas nous contenter de « béquilles » telles que la progression des droits de mutation, qui est conjoncturelle, la péréquation, consistant à prendre à ceux qui vont mal pour donner à ceux qui vont très mal, ou les nouvelles pratiques de gestion. Nous avons besoin d'éclaircissements sur l'utilisation des crédits qui étaient destinés aux départements pour financer la solidarité.

M. Jean-Louis Carrère. Bravo !

M. Éric Doligé. Des crédits sont-ils disponibles au titre des 400 millions d'euros du RSA « chapeau » non utilisés, des ressources attribuées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, du produit de la journée de solidarité ou de la CSG ? Il semblerait que des marges existent.

Monsieur le ministre, au-delà de cette question très terre-à-terre, qui ne porte après tout que sur 1,3 milliard d'euros (Sourires), pouvez-vous nous détailler les dispositions qui seront mises en œuvre dans les prochains mois ?
(Applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'Union centriste, du RDSE et du groupe socialiste.)

Mme Nicole Bricq. Bravo !

Réponse émise le 4 juin 2010

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État. Monsieur le sénateur, tout comme vous, je me félicite de la qualité des échanges qui ont eu lieu entre le Premier ministre, les membres du Gouvernement et les représentants, toutes sensibilités confondues, de l'Assemblée des départements de France. Je puis témoigner que ces quelque trois heures de travail ont été constructives et ont débouché sur un diagnostic partagé, en particulier sur l'effet de ciseau que vous avez souligné, entre la croissance des dépenses et la baisse des recettes, pour des raisons à la fois conjoncturelles et structurelles. Ce constat est une étape importante.

La deuxième étape consiste à définir ensemble des modalités pratiques pour sortir à court terme de cette situation tendue. C'est dans cet esprit que l'ADF et le Gouvernement ont décidé la mise en place de groupes de travail chargés notamment de déterminer, en s'appuyant sur les propositions du rapport Jamet sur la situation financière des départements, document remarquable à bien des égard, quels départements doivent être aidés en urgence, ainsi que de réfléchir à la réforme de la prise en charge de la dépendance.

Le Premier ministre s'y est engagé, et je le confirme devant la Haute Assemblée : une remise à plat complète du fonctionnement de l'allocation personnalisée d'autonomie interviendra d'ici à la fin de l'année.

M. Guy Fischer. Les familles paieront !

M. François Baroin, ministre. C'est donc moins l'horizon du forestier que celui du myope, mais il s'agit d'un problème fondamental.

Par ailleurs, la question des normes et de l'incidence de leur application sur les coûts supportés par les collectivités territoriales nous préoccupe également, monsieur Doligé, le Gouvernement comptant d'ailleurs lui aussi de nombreux élus locaux…

M. Jean-Louis Carrère. Ça cumule dur, au Gouvernement !

M. François Baroin, ministre. Ce sujet a de nouveau été abordé mardi dernier. Le Président de la République a proposé un moratoire d'application immédiate sur les normes s'imposant aux collectivités territoriales.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre !

M. François Baroin, ministre. Les groupes de travail qui vont se mettre en place se pencheront sur l'efficacité de ces normes et sur les coûts qu'elles induisent. Il y aura plus de moyens pour les collectivités et plus de rigueur pour l'État.
(Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Pierre Sueur. La réponse est vraiment nulle !