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Jacqueline Gourault
Question d'actualité au gouvernement N° 503 au Ministère des relations avec le parlement
Application de la loi Carle
Question soumise le 18 juin 2010
Mme Jacqueline Gourault. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale.
Le 28 octobre 2009 était promulguée la loi Carle tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence.
En clair, cette loi abroge l'article 89 de la loi du 25 août 2004, qui rendait obligatoire la contribution des communes de résidence envers des élèves scolarisés dans une classe primaire d'un établissement privé sous contrat d'association.
Cette loi d'équilibre a été souhaitée par de nombreux maires.
M. Roland Courteau. Pas tous !
Mme Jacqueline Gourault. Elle met ainsi un terme à l'obligation de financement des écoles privées sous contrat d'association – même si celui-ci, naturellement, demeure possible – alors qu'il y a des places disponibles dans l'école publique de la commune de résidence.
Monsieur le ministre, je voudrais attirer votre attention sur deux problèmes qu'il me semble urgent de résoudre, la rentrée scolaire de 2010 étant proche.
Premièrement, la loi Carle indique clairement qu'un décret est nécessaire pour préciser la notion de « capacité d'accueil » des écoles des regroupements pédagogiques intercommunaux, dont dépend le financement des élèves qui fréquenteraient un établissement privé. Or, à ce jour, nous attendons toujours la publication de ce texte.
Deuxièmement, comme pour l'enseignement public, la loi reconnaît des cas dérogatoires, dont l'un pose des difficultés d'interprétation. En effet, il est admis qu'une exception est possible lorsqu'un frère ou une sœur fréquente « un établissement scolaire de la même commune d'accueil ».
Monsieur le ministre, ma question est donc la suivante : quel est le niveau d'établissement scolaire visé par cette disposition ?
S'il s'agit non pas seulement de l'école primaire, comme le pensent la plupart de ceux qui cherchent à interpréter la loi, mais aussi du collège et du lycée, les dérogations seront automatiquement plus nombreuses, les cadets pouvant être accueillis également dans les communes où étudient leurs ainés. Il conviendrait donc que soient précisés par circulaire les cas précis dans lesquels s'applique la dérogation.
Afin que nous puissions aborder la prochaine rentrée sur des bases claires et définitives, et s'agissant d'un sujet éminemment sensible pour nos communes, il est urgent, me semble-t-il, de nous donner une réponse aux deux points que je viens de soulever.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE, du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Réponse émise le 18 juin 2010
M. le président. La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.
M. Roland Courteau. Question sensible !
M. Paul Raoult. Et embarrassante !
M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. Pas vraiment, messieurs les sénateurs !
Madame Gourault, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de mon collègue Luc Chatel. Toutefois, comme je connais quelque peu ce sujet – certes moins bien que vous –, je vous répondrai à sa place.
Je ne rappellerai pas toutes les difficultés entraînées par l'application de la loi de 2004. Celles-ci ont amené, dans un souci d'apaisement, plusieurs acteurs de ce dossier, notamment l'Association des maires de France, que vous connaissez bien, et le Secrétariat général de l'enseignement catholique, à élaborer un texte de compromis.
Comme vous l'avez relevé, cette démarche a abouti au dépôt, par votre excellent collègue Jean-Claude Carle, d'une proposition de loi, qui est devenue la loi du 28 octobre 2009.
Je répondrai plus précisément aux deux questions que vous avez posées.
Tout d'abord, vous avez évoqué la nécessité de publier un décret relatif aux capacités d'accueil des écoles, en vous étonnant que ce texte ne soit pas encore paru.
Je veux vous indiquer que ce décret a été rédigé, après des échanges nombreux et fructueux entre l'Association des maires de France et le Secrétariat général de l'enseignement catholique. Il est actuellement soumis au Conseil d'État. Celui-ci rendra dans les tout prochains jours un avis, que nous suivrons, je puis vous l'assurer. Par conséquent, le décret sera publié le plus rapidement possible.
En revanche, la loi de 2009, vous le savez, n'a pas prévu l'intervention d'un décret d'application pour préciser les conditions dans lesquelles, par exemple, les frères et sœurs d'un enfant scolarisé à l'extérieur de sa commune de résidence bénéficient, ou non, d'une prise en charge par cette collectivité.
Il ne s'agit pas là d'une omission du législateur : à l'époque, il avait été considéré que le texte en lui-même était suffisamment clair. Toutefois, aux termes de la loi, si des problèmes d'interprétation surgissent, il est prévu que le préfet statue, dans un délai de trois mois, sur la difficulté qui lui aura été soumise.
(Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
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