Question soumise le 1er octobre 2010

M. André Vantomme. Ma question s'adresse à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.

Voilà bientôt une décennie que la droite est au pouvoir. Aujourd'hui, 13 % des ménages français vivent sous le seuil de pauvreté, et la situation ne s'améliore pas.

Votre politique relative au logement, secteur de compétence de l'État, est à nos yeux caractérisée par des actes répréhensibles successifs : braquage des crédits immobiliers délestés d'une bonne partie de leurs moyens, hold-up sur les ressources du 1 % logement, racket pour trois ans pratiqué sur les occupants des logements d'HLM astreints, par l'intermédiaire des bailleurs sociaux, à verser à l'État 340 millions d'euros, soit 80 euros par an et par locataire.

M. David Assouline. Quel racket !

M. André Vantomme. Vous en conviendrez avec nous, monsieur le ministre, la politique que vous et votre majorité menez n'inclut pas d'actes positifs pour résoudre la crise du logement. Elle est plutôt le signe évident de la politique d'un État impécunieux, qui n'a plus le sou à consacrer à l'une de ses missions pourtant essentielle : faire vivre le droit au logement.

M. Alain Gournac. Les 35 heures !

M. Charles Revet. C'est vous qui avez vidé les caisses !

M. André Vantomme. Vous nous soutiendrez le contraire, mais les résultats sont là, marqués par la dégringolade de la construction depuis plusieurs années.

Pourtant, aux dires des experts, il faudrait construire 500 000 logements nouveaux par an pour espérer sortir de la crise d'ici à cinq ans.

On vous reverra bientôt, à l'approche des fêtes de fin d'année…

M. René-Pierre Signé. Ce n'est pas la fête pour tout le monde !

M. André Vantomme. … et des froids hivernaux, vous apitoyer sur le sort de celles et ceux qui restent sans toit et qu'on veut bien héberger, pour la nuit seulement, dans des structures dites « adaptées ».

M. Roland Courteau. Eh oui !

M. André Vantomme. L'examen attentif du budget du logement que vous présenterez devant le Parlement abondera dans mon sens : pas de moyens suffisants, pas d'ambition, mais des artifices et des faux-semblants.

Ainsi va la France sous le règne de Nicolas !
(Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Raffarin. Quelle familiarité !

M. André Vantomme. Les riches continueront d'être abrités grâce au bouclier fiscal.

M. le président. Veuillez poser votre question, cher collègue !

M. André Vantomme. Des pauvres, trop nombreux, resteront sans toit pour s'abriter. Et si par chance les personnes démunies en ont un, elles devront consacrer toujours plus de leurs maigres ressources au financement de leur logement.

M. Alain Gournac. C'est une litanie ! La question !

M. André Vantomme. Monsieur le ministre, quand votre politique fera-t-elle preuve de davantage d'équité et d'humanisme à l'égard des plus précaires ? Quand prendrez-vous la mesure de l'indécence qu'il y a à maintenir le bouclier fiscal quand on demande toujours plus aux plus modestes ?

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. André Vantomme. Les locataires, les bailleurs sociaux, les salariés et les entreprises du bâtiment écouteront attentivement la réponse que vous allez me faire.
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Roland Courteau. Très bien !

Réponse émise le 1er octobre 2010

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État. Monsieur le sénateur, vous vous demandez quand une véritable politique du logement sera menée. Vous obtiendrez la réponse à cette question lorsque vous étudierez attentivement le projet de loi de finances pour 2011, lequel s'inscrit dans la continuité de tous les budgets préparés au cours des années précédentes.
(Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. David Assouline. Personne n'y croit !

M. François Baroin, ministre. Retenez un chiffre : au cours des quinze dernières années, le soutien apporté à ce secteur dans le cadre des politiques publiques de l'État représentait, bon an mal an, entre 800 millions à 1 milliard d'euros ; cette année, l'effort sera porté à 2,6 milliards d'euros. De quelque façon que vous abordiez le problème, ce chiffre atteste que le Gouvernement soutient activement la construction de logements.

Par ailleurs, vous m'interrogez sur les mesures relatives aux HLM. Considérer que les bailleurs sociaux sont propriétaires de l'argent destiné à l'amélioration des logements sociaux à destination des personnes qui en ont le plus besoin est une façon très orientée d'envisager la question, ce qui souligne votre engagement politique.

M. David Assouline. Vous n'êtes pas engagé, vous ?

M. François Baroin, ministre. Que faites-vous des 10 milliards d'euros d'aides fiscales, c'est-à-dire des dépenses de l'État sous forme de prêt bonifié de la Caisse des dépôts et consignations, d'exonération sur les sociétés ou sur les taxes foncières ? Que faites-vous des 5 milliards d'euros d'aide personnalisée au logement qui permettent de réduire d'un tiers les loyers que les bailleurs sociaux proposent à leurs locataires ?

Le secrétaire d'État chargé du logement, M. Apparu, défend avec courage à l'heure actuelle une mesure. Je dispose de tous les arguments me permettant de vous démontrer que l'intention du Gouvernement est de mobiliser la trésorerie dormante, soit 6,5 milliards d'euros, des bailleurs sociaux …

M. Guy Fischer. F2R !

M. François Baroin, ministre. … aux fins prioritaires, d'une part, de promouvoir le renouvellement urbain via le financement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, et, d'autre part, de construire des logements locatifs à vocation sociale.

La finalité est de permettre aux bailleurs sociaux, qui ont pour mission essentielle, je le rappelle, d'accompagner la politique immobilière et sociale des collectivités territoriales ou de l'État, …

M. Jean-Louis Carrère. Quel culot !

M. François Baroin, ministre. … d'atteindre un objectif simple : offrir des loyers modérés aux personnes qui ne peuvent pas se loger ailleurs que dans une HLM.

Pour conclure, vous ne pourrez pas faire campagne dans les villes, accompagnés de quelques bailleurs sociaux, en clamant que les loyers vont augmenter à cause de l'attitude du Gouvernement. Car, justement, le Gouvernement proposera au Parlement lors du prochain débat budgétaire de bloquer l'augmentation des loyers de façon obligatoire et non, comme les années passées, de manière incitative.

M. Jacques Mahéas. Ce n'est pas vrai !

M. François Baroin, ministre. Ne vous en vous déplaise, c'est la vérité !
(Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Claude Bérit-Débat. C'est scandaleux !