Question soumise le 1er octobre 2010

Mme Catherine Procaccia. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.

L'an passé, lors de l'examen de la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, en adoptant l'obligation de rémunérer les stages de plus de deux mois, nous avons voulu protéger les étudiants des abus qui permettaient à certaines entreprises d'utiliser une main-d'œuvre de haut niveau gratuite et consentante.

La loi évoquait la notion de stages intégrés dans le cursus universitaire et la publication d'un décret.

Immédiatement, certaines universités, par trop prudentes, ont refusé de délivrer des conventions dans l'attente de cette publication.

De ce fait, plusieurs centaines d'étudiants, si ce n'est un millier, ont été privés d'une expérience dont ils ont besoin pour obtenir leur diplôme et pour préparer leur insertion dans la vie professionnelle.

Mme Catherine Tasca. Eh oui !

Mme Catherine Procaccia. Un groupe de 4 000 étudiants s'est ainsi spontanément formé sur un réseau social pour attirer notre attention. Dès le mois de janvier dernier, j'ai alerté Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de la situation. Même si elle a très vite écrit aux présidents des universités, de nombreux étudiants ont perdu le stage qu'ils avaient eu tant de mal à obtenir dans une entreprise, faute d'avoir fourni à temps la fameuse convention.

M. David Assouline. Grande question d'actualité !

Mme Catherine Procaccia. Le décret publié le 26 août dernier et applicable dès cette rentrée me paraissait clair – j'ai présidé l'ancienne commission spéciale sur la formation professionnelle –, mais il donne déjà lieu à des interprétations différentes selon les universités.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Alors là !

Mme Catherine Procaccia. Des étudiants m'ont fait part de cas concrets. Ces refus répétés à la délivrance d'une convention leur donnent le sentiment d'être vraiment pénalisés, car les stages demeurent pour eux le seul véritable moyen de se préparer à leur entrée dans le monde professionnel lorsqu'ils font des études longues.

M. Alain Gournac. Très bien !

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le ministre, je vous demande aujourd'hui de bien vouloir préciser dans quelles conditions les étudiants de licence, de master 1 ou de master 2 peuvent effectuer un stage d'études, qu'il soit obligatoire ou optionnel, comme le prévoit le décret.

Quel recours ont-ils si leur université leur refuse une convention pour un stage intégré dans le cursus optionnel, parfois demandé par l'un de leurs professeurs, particulièrement s'il s'agit d'un stage de réorientation ?

Enfin, que comptez-vous faire à l'encontre des officines qui, profitant du flou de la loi, abusent de la détresse des étudiants en vendant des conventions de stage ?
(Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Quelles sont ces officines… patronales ?

Réponse émise le 1er octobre 2010

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement. Madame le sénateur, je vous demande de bien vouloir excuser Valérie Pécresse, qui n'a pas pu se libérer cet après-midi pour répondre à votre question. Elle m'a chargé de le faire à sa place.

Vous connaissez l'importance que le Gouvernement attache aux stages, quel que soit le cursus, car ils sont un élément absolument irremplaçable de la formation, mais aussi de l'insertion professionnelle des jeunes diplômés de notre pays.

M. Didier Boulaud. On a remarqué que vous y teniez beaucoup, surtout dans les IUFM !

M. Luc Chatel, ministre. Il est vrai que Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a été saisie par plusieurs étudiants auxquels leur université avait refusé le conventionnement des stages qu'ils souhaitaient effectuer pour compléter leur formation, sous prétexte que ces stages étaient facultatifs. Ces universités s'appuieraient sur le décret du 25 août 2010, que vous avez cité, madame Procaccia, qui interdit effectivement les stages hors cursus, pour refuser tout stage qui ne serait pas qualifié d'obligatoire dans les maquettes de diplôme.

Je vous le dis très clairement, madame le sénateur, cette interprétation des textes en vigueur est erronée. L'application de ces derniers ne doit en aucun cas conduire à restreindre l'accès aux stages des étudiants volontaires qui ont vraiment besoin de ces stages pour élargir leurs compétences et approfondir leur formation.

Naturellement, ces stages doivent être encadrés, faire l'objet d'une convention, d'un échange entre l'université et l'entreprise, de façon qu'ils puissent être valorisés dans le parcours des étudiants. Une circulaire ayant pour objet de rappeler tous ces éléments est donc en cours d'élaboration au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Valérie Pécresse en a d'ailleurs déjà informé les présidents d'université.

Vous avez également appelé l'attention de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, madame le sénateur, sur la question des officines : leur existence est absolument inacceptable ! C'est d'ailleurs pour lutter contre de telles dérives, vous vous en souvenez, que nous avons décidé d'interdire les stages hors cursus, dans le cadre de la loi que vous avez mentionnée, parce que ces pratiques sont scandaleuses : elles sont contraires aux dispositions du code du travail et doivent être combattues sans relâche. Valérie Pécresse a d'ailleurs rappelé à plusieurs reprises la réglementation en la matière.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous vous souvenez d'abord que le Gouvernement s'est battu pour que les étudiants obtiennent une juste rétribution sous forme d'une gratification, ce qui n'était pas systématiquement le cas. Vous vous souvenez aussi que le Gouvernement s'est battu contre des pratiques qui n'avaient rien à voir avec ces stages…

M. Didier Boulaud. C'est un gouvernement guerrier !

M. Luc Chatel, ministre. Soyez sûre, madame Procaccia, que Valérie Pécresse veillera à ce que tous les étudiants inscrits à ces cursus bénéficient effectivement de stages, qu'ils soient obligatoires ou non !
(Applaudissements sur les travées de l'UMP.)